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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'UE
COM(2017) 294 final  du 07/06/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 294 propose l'établissement d'un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, destiné à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union européenne. La Commission a adopté, en novembre 2016, le plan d'action européen de la défense, qui établit des mesures visant à renforcer la coopération européenne en matière de défense et à soutenir la compétitivité de l'industrie européenne de la défense. L'une des propositions du plan d'action européen de la défense est la mise en place d'un Fonds européen de la défense pour soutenir l'investissement dans la recherche conjointe et le développement conjoint d'équipements et de technologies de défense. Le Fonds comprend deux volets distincts mais complémentaires, à savoir un «volet recherche» et un «volet capacités».

Sur cette base, la Commission propose d'instituer un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense pour une action de l'Union couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Les priorités communes en matière de capacités de défense sont déterminées, au sein de l'Union, dans le cadre du plan de développement des capacités. D'autres procédures de l'Union, telles que l'examen annuel coordonné en matière de défense et la coopération structurée permanente, soutiendront la mise en oeuvre des priorités par l'intermédiaire d'une coopération renforcée. Pour autant, les besoins capacitaires doivent être établis par les États membres dont la souveraineté doit être respectée. Pour la mise en oeuvre des instruments que la Commission propose, les priorités et les choix capacitaires doivent être identifiés par les États membres, notamment dans le Plan de développement des capacités.

La Commission met donc en place des mécanismes destinés à orienter les financements de l'Union en faveur de la recherche conjointe en matière de défense, notamment au moyen de l'action préparatoire. L'intervention de l'Union ne porte pas atteinte et ne porte préjudice en aucune façon au soutien des actions menées à l'échelle nationale. Elle fournit uniquement des incitations supplémentaires pour permettre de réaliser la phase la plus difficile de certaines des actions en question en offrant le soutien de l'Union, là où il est le plus nécessaire.

Le financement peut notamment prendre la forme de subventions. Des instruments financiers ou des marchés publics peuvent être utilisés s'il y a lieu. L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre du programme pour la période 2019-2020 est fixée à 500 millions d'euros. La Commission peut confier une partie de l'exécution d'un programme à l'Agence européenne de défense. Aucun projet entre entreprises ne sera lancé dans la pratique si les États membres n'ont pas convenu au préalable de soutenir financièrement de tels projets.

L'aide financière de l'Union ne devra pas avoir d'incidence sur l'exportation de produits, d'équipements ou de technologies, ni sur la liberté de décision des États membres en matière de politique d'exportation de produits liés à la défense. L'aide financière de l'Union ne devrait pas avoir d'incidence sur les politiques d'exportation des États membres en ce qui concerne les produits liés à la défense.

L'optimisation de la coopération entre entreprises établies dans des États membres différents suppose une action de nature transnationale. Elle concerne plusieurs États membres à la fois et ne saurait donc être menée de façon complètement satisfaisante par chaque État membre individuellement. Une action au niveau de l'Union apportera une valeur ajoutée en encourageant davantage la coopération industrielle en matière de défense au moyen d'incitations positives. Dans ces conditions, il il a été décidé de ne pas intervenir plus avant dans l'examen de ce texte au titre de la subsidiarité.