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Elargissement

Proposition de décision du Conseil approuvant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
COM (2017) 412 final  du 03/08/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/08/2017