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Politique régionale

Proposition de décision modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne»
COM (2017) 565 final  du 13/09/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 565 concerne le financement des fonds de cohésion. Il vise notamment le budget de l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). Celle-ci vise les jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET), ainsi que les jeunes chômeurs de longue durée et ceux qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d'emploi. Son objectif est d'apporter une aide ciblée aux jeunes vivant dans les régions d'Europe confrontées à de lourdes difficultés. L'initiative pour l'emploi des jeunes soutient : les apprentissages ; les stages ; la recherche d'emploi ; les formations qualifiantes.

Le Conseil et le Parlement ont convenu d'augmenter les ressources globales de l'IEJ de 2,4 milliards d'euros pour la période 2017-2020. La proposition de la Commission vise donc à adapter les montants des ressources affectées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et à l'objectif «Coopération territoriale européenne». Au total, la présente proposition résulte des dispositions règlementaires portant sur le réexamen des montants totaux alloués à la politique de cohésion pour la période 2017-2020, des décisions relatives au transfert de ressources entre catégories de régions et objectifs, de la décision de prolonger l'IEJ sur les années 2017 à 2020 et de la décision de transférer certains crédits d'engagement de 2014 aux années ultérieures.

La proposition reflète également le fait que Chypre sera nouvellement éligible au soutien apporté par le Fonds de cohésion et bénéficier adu soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique à compter du 1er janvier 2017.

L'effet total net desdits ajustements représentera une augmentation de 4 milliards d'euros des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale.

Les ressources destinées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et leur répartition entre les régions moins développées, les régions en transition, les régions plus développées, les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques devraient donc être adaptées en conséquence.

Par ailleurs, un montant près de 9,5 milliards d'euros en prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, qui n'avait pas pu être engagé en 2014 ni reporté à 2015, a été transféré aux années ultérieures.

La proposition paraît conforme au principe de subsidiarité dans la mesure où elle traduit le résultat technique de la mise en oeuvre des dispositions du règlement de 2013 sur les Fonds structurels et de la décision de prolonger l'IEJ sur les années 2017 à 2020. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.