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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l'Autorité bancaire européenne
COM (2017) 734 final  du 29/11/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 14/06/2018

Économie, finances et fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l'Autorité bancaire européenne

COM (2017) 734 final - Texte E 12600

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.