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Environnement

Proposition de règlement relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)
COM (2017) 753 final  du 01/02/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 753 propose une refonte du règlement relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le texte trouve son origine dans la première initiative citoyenne de l'Union « Right2Water », soutenue par 1,8 million de citoyens européens.

La Commission européenne reconnaît que sa seule véritable justification réside dans l'incapacité pour les petits États membres d'élaborer leur propre référentiel, faute d'expertise technique suffisante. Cependant, la proposition laisse aux États membres le libre choix des mesures qu'il souhaite mettre en place concrètement. Sa portée réelle n'est donc guère supérieure à celle d'un référentiel technique.

Dans ces conditions, ce texte paraît conforme au principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2018
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)

Environnement

Proposition de règlement relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

COM (2017) 753 final - Texte E 12767

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.