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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation du respect, par la Croatie, des conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM(2018)140 final - RESTREINT UE

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 14/06/2018

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation du respect, par la Croatie, des conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM (2018) 140 final - Texte E 12938

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.