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Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
COM (2018) 162 final  du 04/04/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2018
Examen : 14/06/2018 (commission des affaires européennes)

Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2018) 162 - Texte E 12962

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.