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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée
COM (2018) 176 final  du 11/04/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2018
Examen : 14/06/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée

COM (2018) 176 final - Texte E 12966

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.