Mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 401/2013 concernant les mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

7784/18  du 20/04/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/04/2018