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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne
COM (2018) 238 final  du 26/04/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 238 consiste en une proposition de règlement promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne. La Commission entend renforcer la protection des consommateurs au sein du marché intérieur et assurer le respect effectif des principes de transparence et d'équité en matière de concurrence en rééquilibrant les relations entre les entreprises qui utilisent des services d'intermédiation en ligne et les fournisseurs de ces services.

Un nombre croissant d'entreprises de l'Union européenne (plus d'un million) proposent en effet leurs produits et services aux consommateurs via des plateformes numériques en ligne. Or certaines pratiques des fournisseurs de services d'intermédiation en ligne ou encore des moteurs de recherche et des comparateurs de prix peuvent se révéler abusives, au détriment des entreprises, qu'il s'agisse de l'interdiction qui leur est faite d'appliquer des tarifs inférieurs à ceux figurant sur les plateformes, du déréférencement non motivé des services ou produits, de modalités peu transparentes de classement des entreprises, des biens et des services, voire de la préférence donnée aux services concurrents du fournisseur de services d'accès en ligne, ou encore du manque de clarté des conditions d'accès aux données recueillies par les fournisseurs. Les pratiques des moteurs de recherche en ligne généralistes et les comparateurs de prix peuvent en outre compromettre la visibilité des sites d'entreprises qui offrent leurs biens et services en ligne.

Ces pratiques commerciales constituent autant de formes d'atteintes à la concurrence et à l'effectivité du marché intérieur. Pour autant, elles ne sont pas nécessairement contraires aux règles européennes de concurrence définies aux articles 101 et 102 du TFUE. Les directives sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) ou sur les clauses abusives (93/13/CEE) ne sont en effet pas applicables aux relations contractuelles entre professionnels tandis que la directive 2006/114/CE sur la publicité trompeuse n'est applicable qu'à certaines de ces relations.

Dès lors, dans le cadre de la « nouvelle donne pour les consommateurs » qu'elle a annoncée le 11 avril 2018 et qui s'inscrit dans la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne estime indispensable de rééquilibrer les relations commerciales entre les plateformes et les entreprises. Afin de créer un environnement juridique clair, transparent et stable pour les fournisseurs de services d'intermédiation en ligne et les entreprises utilisatrices, la proposition de règlement, présentée le 26 avril 2018, fixe des règles visant à garantir des possibilités de recours efficaces aux entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne comme à celles qui ont recours à un site internet d'entreprise en relation avec des moteurs de recherche.

Les modalités et conditions des fournisseurs de ces services devront ainsi répondre à des conditions de clarté et de transparence et ne pourront être modifiées, sous peine de nullité, sans notification préalable, assortie d'un délai de préavis raisonnable (au moins 15 jours) et proportionné. Toute décision unilatérale de suspension ou de résiliation de la fourniture du service devra en outre être précisément motivée au regard des conditions initiales de fourniture du service.

Les paramètres de classement et la justification de leur importance relative devront également être précisés dans les modalités et conditions initiales, ou, s'il s'agit d'un moteur de recherche en ligne, être aisément accessibles et suffisamment précis, sans toutefois que les fournisseurs soient tenus de divulguer des secrets d'affaires. Le mécanisme de classement devra tenir compte des caractéristiques des biens et services proposés, de la pertinence de ces caractéristiques pour les consommateurs et des caractéristiques de conception du moteur de recherche.

Dans un souci de transparence, dès lors qu'il est possible d'influencer le classement contre une rémunération directe ou indirecte, cette possibilité et ses conséquences sur le classement devront également être décrites. Par ailleurs, si le fournisseur de services fait bénéficier les biens et services qu'il produit ou que produit une entreprise qu'il contrôle d'un traitement différencié, ils devront en informer les entreprises utilisatrices et leur en préciser les modalités.

Enfin, dès lors qu'un fournisseur d'intermédiation en ligne limite la possibilité pour les entreprises utilisatrices de proposer, par d'autres moyens, les mêmes biens et services à des conditions différentes (notamment en matière de voyages), il devra le prévoir dans les modalités initiales, en informer les consommateurs et justifier ces restrictions.

Les conditions d'accès des fournisseurs de services d'intermédiation en ligne aux données personnelles des consommateurs devront par ailleurs être précisées aux entreprises utilisatrices.

Un mécanisme interne de traitement des litiges entre les plateformes et les entreprises utilisatrices devra être mis en place par les plateformes dès lors qu'elles emploient plus de 50 salariés. En cas de litige, les plateformes devront également proposer aux entreprises un recours à la médiation dont elles devront prendre en charge au moins la moitié des coûts. Enfin, les organisations et associations représentant les intérêts des entreprises ainsi que les organismes publics chargés d'une telle mission pourront engager des actions en justice aux fins d'injonctions de mise en conformité (mais non de dommages et intérêts). Les associations et les entreprises sont en outre encouragées à mettre conjointement en place des mécanismes de médiation et des codes de bonne conduite.

La Commission européenne a annoncé parallèlement la mise en place d'un observatoire européen de l'économie des plateformes numériques, constitué d'experts et chargé de produire des analyses et des conseils sur l'évolution de l'économie des plateformes en ligne, de l'aider à tenir à jour des indicateurs sur les relations entre les plateformes et les entreprises et de mener à bien le processus de réexamen prévu par le règlement.

Le recours à un règlement est justifié par la Commission au regard de la nécessité de remédier à la fragmentation qui résulte actuellement en la matière de règles nationales très différentes. Une approche harmonisée devrait en effet permettre de répondre plus efficacement à l'objectif poursuivi. Dès lors, la proposition de règlement n'apparaît pas soulever d'objections au regard du principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 11/10/2018

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution européenne promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne (2018-2019) : voir le dossier legislatif

Économie, finances et fiscalité

Relations entre les entreprises et les plateformes en ligne

Proposition de résolution européenne et avis politique
de M. André Gattolin et Mme Colette Mélot

COM (2018) 238 final - Texte E 13030

(Réunion du 11 octobre 2018)

M. Jean Bizet, président. - Nous examinons ce matin la proposition de résolution européenne d'André Gattolin et Colette Mélot sur les relations entre les entreprises et les plateformes en ligne. Je signale qu'André Gattolin est retenu par la session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Colette Mélot nous présente seule les résultats de leur réflexion commune.

Notre commission suit avec une grande attention, grâce au travail mené par nos deux rapporteurs, les questions portant sur les enjeux du numérique. Nous examinerons le 25 octobre leur rapport sur la proposition de résolution européenne de Catherine Morin-Desailly qui porte sur la responsabilisation partielle des hébergeurs.

Le rapport de nos collègues est très instructif et le sujet est crucial : c'est la crédibilité de l'économie numérique, dont nous souhaitons le développement, qui est en jeu.

Mme Colette Mélot. - M. Gattolin est effectivement à Strasbourg aujourd'hui, vous voudrez bien l'excuser.

Le commerce en ligne ouvre de nouveaux marchés aux entreprises, en particulier aux PME-TPE, et offre aux consommateurs un éventail plus large de biens et services. Il a connu un essor considérable au cours des dernières années. Vous trouverez quelques chiffres marquants dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution. Le taux de croissance du commerce en ligne est de 14 % par an, le chiffre d'affaires annuel supérieur à 602 milliards d'euros en Europe, dont 80 milliards en France.

Les relations entre les plateformes en ligne, qui fournissent ce service d'intermédiation, et les entreprises qui y recourent pour vendre leurs biens et services sont caractérisées par un fort déséquilibre, qui favorise les pratiques abusives. La pérennité des entreprises et, au-delà, la concurrence risquent d'en être fortement affectées.

Pourtant, la Commission européenne a dû vaincre, avant de pouvoir proposer un règlement, bien des résistances, de la part des grandes plateformes (même si certaines d'entre elles sont en train d'évoluer), et de certains États membres qui estimaient, au vu de la faiblesse du contentieux, qu'il n'y avait pas matière à régulation.

Après deux ans de consultations, la Commission a finalement proposé un texte « léger », mais qui a le mérite de pouvoir être adopté avant les élections européennes. La présidence autrichienne espère désormais un accord au Conseil compétitivité du 29 novembre et le Parlement devrait examiner le texte début décembre.

Que prévoit le règlement ? Il vise à rééquilibrer les relations entre les entreprises et les plateformes par des obligations de transparence, dans les conditions et modalités initiales comme dans les paramètres de classement.

Il organise en outre le règlement des litiges. Les plateformes les plus importantes devront mettre en place un mécanisme interne à cet effet. Un dispositif extra-judiciaire de médiation est également prévu. Et des actions judiciaires collectives aux fins d'injonction de mise en conformité pourront être introduites.

Que proposons-nous ? Sans modifier la philosophie du texte, le Parlement européen pourrait en préciser et en renforcer certaines dispositions. Notre proposition de résolution s'inscrit dans la même logique. Elle appelle tout d'abord à un élargissement du champ d'application du règlement. Celui-ci devrait, à notre sens, s'appliquer plus largement aux moteurs de recherche et inclure les services de média sociaux qui agissent comme des plateformes techniques pour l'achat de publicité, les services d'assistance vocale et les applications mobiles, qui sont en plein essor, ainsi que les fournisseurs de services d'exploitation. Tous ces acteurs, qui tirent profit du commerce en ligne, doivent être soumis à des obligations de transparence minimales dans leurs relations avec les entreprises utilisatrices.

Il paraît en outre indispensable que le texte s'applique non seulement aux contrats d'adhésion mais également aux contrats négociés. Il serait trop facile pour les plateformes de s'affranchir de leurs obligations en prétendant négocier une clause marginale.

Enfin, dans la mesure où le droit français est d'ores et déjà plus protecteur, notamment en cas de modification unilatérale des conditions d'utilisation, il est proposé de laisser la possibilité aux législateurs nationaux de fixer des règles plus protectrices, en particulier en matière de délais de résiliation.

Concernant ensuite l'encadrement des relations entre les entreprises et les plateformes en ligne, au-delà de la transparence des modalités et conditions prévues par le texte, il nous paraît indispensable d'exiger que celles-ci soient, de manière générale, « équitables et proportionnées ». Une définition des pratiques abusives et l'adjonction en annexe d'une liste de pratiques d'ores et déjà identifiées par la jurisprudence renforceraient en outre utilement ce dispositif.

Plus spécifiquement, la portée des clauses dites de parité, qui interdisent à l'entreprise de proposer le même bien ou service à un prix inférieur, doit être encadrée. L'entreprise doit pouvoir proposer, sur son propre site, une prestation enrichie à un prix équivalent, voire à des prix inférieurs par d'autres canaux de vente, comme le téléphone ou en magasin.

Le classement des offres recèle un enjeu considérable. Or les algorithmes de classement, qui font apparaître des offres en première page, sont tout sauf transparents. Sans porter atteinte au secret des affaires, les entreprises et les consommateurs doivent être correctement informés des éléments susceptibles d'influencer l'ordre d'affichage. La proposition de règlement s'en tient à prévoir une information sur les principaux critères, mais sans indication de pondération. La concurrence est faussée par la priorité donnée aux entreprises liées à la plateforme ou au moteur de recherche, et par l'achat d'un meilleur rang par certaines entreprises.

Ces pratiques affaiblissent la concurrence et conduisent à une ponction substantielle sur les produits des ventes alors même que la plateforme ou le moteur de recherche ne prennent aucun risque en matière d'invendus.

Nous vous proposons également de demander que les configurations a priori par défaut, qui donnent la priorité aux entreprises liées à la plateforme, soient prohibées. Plus généralement, même si ce n'est pas l'objet du texte, nous vous proposons d'appeler à une amélioration de l'information et des droits des consommateurs en ligne. Le « paquet » consommateurs, présenté par la Commission le 25 mai dernier, doit être renforcé sur ce point.

Le commerce en ligne comporte également des enjeux de protection des données : protection des données personnelles des consommateurs d'abord, qui nous paraît devoir être mieux articulée avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive e-privacy ; protection des données des entreprises, en particulier de leur stratégie commerciale. Les plateformes recueillent des données pour les céder à des tiers, voire concurrencer directement l'entreprise. Celle-ci devrait à tout le moins être informée de ces pratiques.

Venons-en maintenant au traitement des litiges. Les contentieux sont très peu nombreux : l'entreprise craint un déréférencement qui la conduirait mécaniquement à ne plus pouvoir vendre tout ou partie de ses produits ou services. Les coûts de procédure sont en outre trop élevés pour que des PME-TPE puissent affronter des plateformes puissantes.

La proposition de règlement, je l'ai indiqué, prévoit des mécanismes extra-judiciaires : ils pourraient être améliorés. Par exemple, le système interne de gestion des plaintes est obligatoire pour les plateformes employant plus de 50 salariés. Ce critère est inadapté et nous vous proposons de recommander un critère qui prenne en compte la spécificité du modèle économique des plateformes en ligne, par exemple le nombre de connexions, qui permet d'appréhender la présence numérique.

Quant au médiateur, il doit être indépendant, et sa désignation approuvée par l'entreprise. Pour éviter les abus, il doit pouvoir écarter la prise en charge d'au moins la moitié des coûts de la médiation par la plateforme dès lors qu'il constate la mauvaise foi du demandeur.

Dernier point, mais il est crucial : le suivi des pratiques et de la mise en oeuvre du règlement. Celui-ci constitue une première étape. Son adoption sans tarder, sous réserve des précisions et compléments proposés, doit donc être soutenue ; son entrée en vigueur doit être rapide.

L'étape suivante a été d'ores et déjà engagée par la Commission, avec la mise en place, initialement pour deux ans, d'un observatoire de l'économie des plateformes en ligne, composé d'experts. La Commission disposera ainsi des éléments utiles pour évaluer l'impact du dispositif et proposer des évolutions règlementaires.

Voilà pour l'essentiel nos observations et recommandations.

M. Jean Bizet, président. - Nous ne possédons pas l'avance technologique d'outre-Atlantique, mais notre réflexion éthique est plus poussée. Il ne s'agit pas de contrarier la créativité du secteur, simplement d'adapter les règles de la concurrence.

M. Claude Raynal. - La situation m'évoque celle des centrales d'achat face aux petits producteurs. On vote des lois, on a l'intelligence du sujet, mais on ne constate finalement aucun rééquilibrage, quelques centrales continuent à faire la pluie et le beau temps... Nous allons rédiger de beaux textes, démontrer une pensée profonde, et fine parce que française, mais quel en sera le résultat ? Pardonnez mon pessimisme : je pense que la loi du plus fort l'emportera. Comment les entreprises pourraient-elles se défendre contre un oligopole ? Je suis trop âgé pour croire en de tels textes.

Nos collègues prévoient qu'une règlementation nationale plus stricte que le règlement européen peut être maintenue par l'État-membre : à quoi sert alors le droit commun européen ? C'est contraire à l'idée de marché unique.

Cette résolution est intellectuellement utile, elle m'apparaît comme une base possible pour une règlementation plus solide dans l'avenir, mais les difficultés que j'ai exposées sont tout de même importantes...

M. Jean Bizet, président. - C'est un sujet fort complexe et technique. Nous partageons certes le souci de M. Raynal.

Mme Colette Mélot. - Bien sûr mais la comparaison avec les centrales d'achat a ses limites : les plateformes sont de purs intermédiaires et elles sont beaucoup plus nombreuses que les centrales, puisqu'il y en a quelque 7 000 en Europe, dont beaucoup de petites. On peut avoir la tentation de céder au pessimisme, mais il faut agir malgré tout. Une première étape, traduisant une préoccupation éthique, n'est pas à négliger : l'intégration dans le droit international viendra ensuite. Quant aux règlementations nationales, il est utile de pouvoir les maintenir quand elles sont plus protectrices. Il faudra ensuite oeuvrer pour qu'elles soient reprises dans le droit européen.

M. André Reichardt. - Félicitations à nos rapporteurs. J'ai appris beaucoup ! J'ignorais, notamment, qu'une négociation commerciale était possible avec des plateformes, que l'on n'était pas contraint de cocher pour accepter les « conditions générales ». Si l'on ne clique pas, la machine demande-t-elle ce que le client souhaite ? Il serait donc possible à ce dernier de quitter le contrat d'adhésion pour le contrat négocié ? Nous pourrions peut-être demander que cette faculté soit toujours indiquée clairement. C'est fondamental en effet !

Les associations, les fédérations d'entreprises, dans leur secteur, doivent être attentives au libellé des conditions générales, et mettre leurs moyens au service des PME.

Mme Colette Mélot. - Les conditions générales sont standardisées. Les clauses négociées ne sont pas nombreuses mais elles existent. Le contentieux est mince, j'ai dit pourquoi, mais le cadre posé par le texte est bienvenu pour les aides juridiques aux petites entreprises ... Oui, c'est une première étape, il faut aller de l'avant.

M. Jean Bizet, président. - La proposition de résolution comporte une cinquantaine de points, le sujet est touffu et complexe. Nous y reviendrons forcément, car nous entrons dans une nouvelle ère et il faudra parvenir à un équilibre, afin qu'une action coercitive ne brime pas la créativité des concepteurs - d'autant que la France n'est pas si mal placée en ce domaine.

À l'issue du débat, la proposition de résolution européenne est adoptée, à l'unanimité, dans la rédaction suivante :


Proposition de résolution européenne

(1) Le Sénat,

(2) Vu l'article 88 4 de la Constitution,

(3) Vu la Stratégie pour le marché unique numérique présentée par la Commission européenne COM (2015) 192 final du 19 mai 2015,

(4) Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'examen à mi-parcours de la Stratégie pour le marché unique numérique COM(2017) 228 final,

(5) Vu la proposition de règlement COM(2018) 238 final sur la promotion de l'équité et de la transparence pour les utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne,

(6) Considérant que la commercialisation de biens et services en ligne ouvre des perspectives de croissance au marché intérieur, en particulier aux PME-TPE ;

(7) Considérant que le droit européen de la concurrence ne permet pas d'encadrer l'asymétrie relationnelle entre les services d'intermédiation en ligne et leurs utilisateurs professionnels ;

(8) Considérant que la proposition de règlement constitue une première avancée qui doit être saluée ;

(9) Considérant toutefois qu'elle doit être précisée et renforcée sur plusieurs points, sans préjudice des modifications ultérieures que l'observation des pratiques permettra d'identifier ;

(10) Sur le champ d'application du règlement

(11) Observe que le dispositif proposé est moins protecteur sur certains points que certains droits nationaux, par exemple en matière de préavis en cas de modifications des termes et conditions du contrat initialement conclu entre l'entreprise utilisatrice et la plateforme ;

(12) Estime qu'en pareil cas il est préférable de laisser aux droits nationaux la possibilité de fixer des délais équitables et proportionnés notamment à la durée du contrat ;

(13) Rappelle que la capacité de négociation des entreprises utilisatrices face aux plateformes en ligne est réduite et qu'elle peut être limitée à des clauses marginales ;

(14) Demande en conséquence que le règlement soit applicable non seulement aux contrats d'adhésion mais également aux contrats négociés ;

(15) Observe que la commercialisation en ligne peut prendre d'autres formes que celles visées par la proposition de règlement ;

(16) Recommande en conséquence que les obligations de transparence qu'elle introduit s'appliquent non seulement aux plateformes de commerce en ligne mais également aux services de média sociaux qui agissent comme des plateformes techniques pour l'achat programmatique de publicité et mettent en contact annonceurs et éditeurs ainsi qu'aux services d'assistance vocale et aux applications mobiles ;

(17) Relève que la proposition de règlement ne prend pas en compte les fournisseurs de services d'exploitation sous-jacents alors même qu'ils perçoivent une rémunération lors des ventes de biens et services en ligne ;

(18) Recommande en conséquence que ceux-ci soient inclus dans le champ d'application du règlement et soumis à des obligations de transparence et de traitement équitable ;

(19) Observe l'impact des classements de biens et services effectués par les moteurs de recherche ;

(20) Préconise, sans qu'il soit porté atteinte à des secrets d'affaires, qu'à tout le moins les moteurs de recherche soient soumis aux mêmes obligations de transparence et de traitement équitable que les plateformes en matière de justification de la pondération des paramètres de classement ;

(21) Sur l'encadrement des modalités et conditions des relations entre les entreprises utilisatrices et les plateformes

(22) Constate que la proposition de règlement exige que les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme par l'entreprise, qui sont fixées par les conventions conclues entre elles, soient rédigées de manière claire et non ambigüe ;

(23) Estime, dans la logique de réduction de l'asymétrie relationnelle, que ces modalités doivent également être équitables et proportionnées ;

(24) Recommande à cet égard que le règlement donne une définition des pratiques inéquitables et comporte en annexe une liste des pratiques considérées comme telles, susceptible d'être mise à jour par la Commission, au vu des situations identifiées par l'observatoire de l'économie des plateformes en ligne ;

(25) Observe que les modifications unilatérales des termes et conditions de la prestation fournie par un service d'intermédiation en ligne peuvent être justifiées par des considérations de différentes natures (impératif de sécurité, obligations légales, modifications techniques, politique commerciale) ;

(26) Considère que le règlement devrait distinguer différents cas de modification unilatérale, assortis de délais et conditions adaptés ;

(27) Préconise en outre que la poursuite de l'utilisation du service par l'entreprise après notification des modifications ne soit pas considérée comme une acceptation implicite de celles-ci ;

(28) Observe que la proposition de règlement ne prohibe pas les clauses de parité ;

(29) Demande que la portée de ces clauses soit encadrée pour en exclure les offres faites via d'autres canaux qu'une plateforme numérique (en magasin, par courrier, par téléphone) ou comportant des prestations complémentaires pour le même prix ou un prix légèrement supérieur ;

(30) Sur le classement des offres des entreprises

(31) Constate que le classement des offres par les plateformes ou les moteurs de recherche a un impact considérable sur les ventes de l'entreprise ;

(32) Observe que la proposition de règlement prévoit une information de l'entreprise sur les principaux paramètres de classement mis en oeuvre par la plateforme ;

(33) Estime que cette transparence doit être renforcée, en particulier dès lors des entreprises rémunèrent la plateforme pour être mieux classées ou que celle-ci met en avant les produits et services proposés par des entreprises qui lui sont liées et préconise qu'en pareil cas le traitement des autres entreprises soit à tout le moins équitable ;

(34) Recommande qu'une information suffisante soit exigée sur les fourchettes de pondération de tous les critères de classement, dans les limites qu'autorise le secret des affaires ;

(35) Considère par ailleurs que le consommateur devrait également bénéficier d'une information claire et loyale sur les principaux critères de classement par une plateforme ou un moteur de recherche, leur pondération et les éléments les traitements différenciés ;

(36) Considère au surplus que pour encourager la compétitivité grâce à la bonne information du consommateur, toute configuration a priori par défaut qui donne la priorité aux biens et services proposés par la plateforme, en concurrence avec les utilisateurs professionnels devrait être prohibée ;

(37) Rappelle que le droit européen des consommateurs doit être adapté sans tarder au développement du commerce en ligne, y compris lorsqu'il n'y a pas d'achat direct de biens ou service (publicité notamment) et à l'essor des moteurs de recherche ;

(38) Sur la maîtrise de ses produits et données par l'entreprise utilisatrice

(39) Constate que les services d'intermédiation en ligne proposent parfois des produits ou services accessoires à ceux qu'offrent les entreprises dont les produits sont proposés sur la plateforme qu'elle gère sans que les entreprises en soient informées ;

(40) Estime que les entreprises ne doivent pas être privées du contrôle de leur marque et doivent donc à tout le moins être informées de telles pratiques ;

(41) Relève que les données des clients qui passent commande sur une plateforme présentent un intérêt pour la plateforme, particulièrement si celle-ci propose par ailleurs ses produits et services, et pour l'entreprise vendeuse qui souhaite développer des liens avec ses clients ;

(42) Rappelle que les données personnelles des clients doivent être protégées conformément au Règlement général pour la protection des données (RGPD) et au règlement e-privacy ;

(43) Considère que la plateforme ne doit pas pouvoir utiliser ces données à d'autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées, sans recueillir préalablement l'accord du consommateur ;

(44) Recommande que ces données puissent être communiquées à l'entreprise si le client y consent expressément ;

(45) Constate que les plateformes utilisent les données commerciales des entreprises utilisatrices qu'elles recueillent dans le cadre du service d'intermédiation, ou à l'occasion de celui-ci, pour développer des services concurrents ;

(46) Estime qu'à tout le moins l'utilisateur professionnel devrait être informé du recueil et du transfert, à des fins commerciales, de telles données ;

(47) Sur le traitement des litiges

(48) Constate que la proposition de règlement impose la mise en place d'un système interne de gestion des plaintes par les plateformes employant plus de 50 salariés ;

(49) Considère que l'effectif salarié ne donne pas une mesure pertinente de l'importance d'un service d'intermédiation en ligne ;

(50) Préconise de retenir plutôt le caractère significatif de la présence numérique de la plateforme, évaluée en nombre de connexions ou encore en fonction du chiffre d'affaires lié au commerce en ligne, y compris lorsque celui-ci est mis en oeuvre par des entités appartenant au même groupe ;

(51) Observe que le choix du médiateur revient à la plateforme, ce qui ne paraît pas constituer une garantie d'indépendance suffisante ;

(52) Considère par ailleurs nécessaire, afin d'éviter les abus du recours à la médiation, que la prise en charge de la moitié du coût de la médiation par la plateforme soit écartée dès lors que le médiateur constate que l'utilisateur n'est pas de bonne foi ;

(53) Sur les codes de conduite

(54) Relève que l'élaboration de codes de conduite par les fournisseurs de services d'intermédiation en ligne est encouragée par la proposition de règlement ;

(55) Recommande que les entreprises utilisatrices et leurs associations représentatives soient associés à l'élaboration de ces codes ;

(56) Sur le suivi de la mise en oeuvre du règlement

(57) Observe avec satisfaction que la mise en oeuvre du règlement devrait être rapide et qu'un suivi est organisé, par la Commission européenne et l'observatoire de l'économie des plateformes en ligne qu'elle vient de mettre en place, avec une clause de revoyure à deux ans qui permettra d'évaluer son efficacité et les modifications qu'il conviendra d'y apporter ;

(58) Approuve ce calendrier et le processus d'évaluation proposé, qui apparaissent adaptés à un secteur qui connaît de très rapides évolutions ;

(59) Considère qu'il conviendra d'examiner, à l'issue du prochain bilan d'application du règlement, la pertinence d'un renforcement du statut et des missions de l'Observatoire, en particulier de l'opportunité de le doter d'une capacité d'initiative ou d'examen des plaintes des entreprises utilisatrices ;

(60) Demande au Gouvernement de défendre ces orientations au sein du Conseil.