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Questions sociales et santé

Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
D055982/01  du 02/05/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 14/06/2018

Questions sociales et santé

Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants

D055982/01 - Texte E 13011

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.