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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
COM (2018) 264 final  du 07/05/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/05/2018
Examen : 14/06/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2018) 264 final - Texte E 13042

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.