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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union

COM (2018) 259 final  du 08/05/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/05/2018
Examen : 14/06/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE

COM (2018) 259 final et COM (2018) 261 final
Textes E 13048 et E 13049

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.