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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
COM (2018) 154 final  du 18/05/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 14/06/2018

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM (2018) 154 final - Texte E 13074

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.