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Politique commerciale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l'Union après le retrait du Royaume-Uni de l'Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil
COM (2018) 312 final  du 22/05/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 14/06/2018

Politique commerciale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l'Union après le retrait du Royaume-Uni de l'Union et modifiant le règlement (CE) n° 32/2000 du Conseil

COM (2018) 312 - Texte E 13078

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.