Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 «Marché intérieur» et 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur»)
COM (2018) 333 final  du 25/05/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/05/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 14/06/2018

Économie, finances et fiscalité

Coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires «Marché intérieur» et «Outils de gouvernance du marché intérieur»)

COM (2018) 333 final - Texte E 13091

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.