Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
COM (2018) 343 final
du 28/05/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/05/2018Examen par la commission des affaires européennes le 14/06/2018