Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG établi par l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles de procédure du Comité mixte de l'AECG et des comités spécialisés
COM (2018) 344 final  du 25/05/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/05/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 14/06/2018

Politique commerciale

Adoption des règles de procédure du Comité mixte de l'AECG et des comités spécialisés

COM (2018) 344 final - Texte E 13094

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.