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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole nº 30 (concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique) de l'accord EEE
COM (2018) 357 final  du 24/05/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/05/2018
Examen : 14/06/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Modification du protocole n° 30 (concernant l'organisation de la coopération statistique) de l'accord EEE

COM (2018) 357 final - Texte E 13095

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.