Critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole entre l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

COM (2018) 827 final  du 13/12/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2018
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole entre l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

COM (2018) 827 final - Texte E 13711

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.