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Justice et affaires intérieures

Décision déléguée de la Commission du 22.2.2019 relative à l'outil permettant aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage conformément à l'article 31 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
C (2019) 1533 final  du 22/02/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Outil permettant aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage

C (2019) 1533 final - Texte E 13887

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.