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Institutions européennes

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 04 77 03 - Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)
COM (2019) 245 final  du 29/05/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2019