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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la convention (nº 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale du travail
COM (2020) 24 final  du 22/01/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/01/2020