Lutte contre l'utilisation des technologies de l'information et des communications à des fins criminelles

Recommandation de décision du Conseil autorisant les négociations en vue d'une convention internationale générale sur la lutte contre l'utilisation des technologies de l'information et des communications à des fins criminelles

COM(2022) 132 final  du 29/03/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/04/2022


· Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant les négociations en vue d'une convention internationale générale sur la lutte contre l'utilisation des technologies de l'information et des communications à des fins criminelles

COM(2022) 132 final - Texte E16633

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.