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TurcTextes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat
Page 2/13(dernière mise à jour : 28 mai 2012)
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Texte européen |
Date de dépôt au Sénat |
Proposition de résolution |
Suite donnée à la proposition de résolution |
Date d'adoption du texte européen |
| E6315 Avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 SEC(2011) 806 final |
10 juin 2011 | Proposition de résolution n° 615 de M. Philippe MARINI, déposée au Sénat le 15/06/2011
(dossier legislatif) |
Rapport n° 661 (2010-2011) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 juin 2011 Texte de la commission de la commission le 22/06/2011 Résolution n° 148 devenue résolution du Sénat le 26/06/2011 |
12 juillet 2011 |
| Livre vert sur les jeux d'argent et de hasard en ligne COM (2011) 128 final |
- | Redevance au profit des sociétés de courseProposition de résolution n° 599 de M. Ambroise DUPONT, déposée au Sénat le 10/06/2011 (dossier legislatif) |
Rapport n° 678 (2010-2011) de M. Jean-François HUMBERT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 28 juin 2011 Résolution transmise à la commission le 29/06/2011 Résolution n° 192 devenue résolution du Sénat le 02/08/2011 |
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| Communication de la Commission européenne : Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières COM (2011) 25 final |
- | Volatilité des prix agricolesProposition de résolution n° 579 de MM. Jean BIZET et Jean-Paul EMORINE, déposée au Sénat le 07/06/2011 (dossier legislatif) |
Rapport n° 598 (2010-2011) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 9 juin 2011 Rapport n° 623 (2010-2011) de M. Marcel DENEUX, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 15 juin 2011 Résolution transmise à la commission le 09/06/2011 Texte de la commission de la commission le 15/06/2011 Résolution n° 145 devenue résolution du Sénat le 21/06/2011 |
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| Communication de la Commission : La PAC à l'horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir COM (2010) 672 final |
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| Rapport annuel sur l'immigration et l'asile (2010) COM (2011) 291 final |
- | Révision de l'acquis SchengenExamen par la commission des affaires européennes du 3 juin 2011 (E5843) Proposition de résolution n° 582 de M. Richard YUNG et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 07/06/2011 (dossier legislatif) |
Rapport n° 605 (2010-2011) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 14 juin 2011 Résolution transmise à la commission le 14/06/2011 |
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| Communication sur la migration COM (2011) 248 final |
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| E5843 Création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen COM (2010) 624 final |
24 novembre 2010 | non adopté à ce jour | ||
| Communication : La politique commerciale au coeur de la stratégie Europe 2020 COM (2010) 612 final |
- | Objectifs prioritaires de la politique commerciale communeProposition de résolution n° 581 de M. Jean BIZET, déposée au Sénat le 07/06/2011 (dossier legislatif) |
Résolution n° 171 devenue résolution du Sénat le 12/07/2011
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| E6136 Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) COM(2011) 121 final |
25 mars 2011 | Examen par la commission des affaires européennes du 7 juin 2011 Proposition de résolution n° 580 de M. Pierre BERNARD-REYMOND, déposée au Sénat le 07/06/2011 (dossier legislatif) |
Rapport n° 711 (2010-2011) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juillet 2011 Texte de la commission de la commission le 06/07/2011 Résolution n° 166 devenue résolution du Sénat le 11/07/2011 |
non adopté à ce jour |
| Livre vert : Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives COM (2010) 183 final |
- | Garantir la diversité culturelle à l'ère numériqueProposition de résolution n° 565 de M. Jacques LEGENDRE, déposée au Sénat le 31/05/2011 (dossier legislatif) |
Rapport n° 604 (2010-2011) de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 14 juin 2011 Résolution transmise à la commission le 14/06/2011 Résolution n° 190 devenue résolution du Sénat le 19/07/2011 |
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| E5794 Directive relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs COM (2010) 618 final |
10 novembre 2010 | Politique européenne de sûreté nucléaireExamen par la commission des affaires européennes du 25 mai 2011 Proposition de résolution n° 560 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 25/05/2011 (dossier legislatif) |
Résolution n° 153 devenue résolution du Sénat le 30/06/2011
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19 juillet 2011 |
| Communication sur les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux COM (2010) 776 final |
- | Contrôle parlementaire d'EuropolProposition de résolution n° 546 de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, déposée au Sénat le 24/05/2011 (dossier legislatif) |
Résolution n° 151 devenue résolution du Sénat le 29/06/2011
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| Cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne | - | Proposition de résolution n° 523 de MM. Yann GAILLARD et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 17/05/2011
(dossier legislatif) |
Rapport n° 559 (2010-2011) de M. Rémy POINTEREAU, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 25 mai 2011 Texte de la commission de la commission le 30/05/2011 Résolution n° 130 devenue résolution du Sénat le 03/06/2011 |
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| E5642 Refonte du cadre réglementaire concernant l'espace ferroviaire unique européen COM(2010) 475 final |
27 septembre 2010 | Examen par la commission des affaires européennes du 10 mai 2011 Proposition de résolution n° 494 de M. Jean-François HUMBERT, déposée au Sénat le 06/05/2011 (dossier legislatif) |
Rapport n° 509 (2010-2011) de MM. Jean-François HUMBERT et Roland RIES, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 11 mai 2011 Rapport n° 558 (2010-2011) de M. Francis GRIGNON, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 25 mai 2011 Résolution transmise à la commission le 11/05/2011 Résolution adoptée par la commission le 25/05/2011 Résolution n° 129 devenue résolution du Sénat le 03/06/2011 |
non adopté à ce jour |
| E5642 Refonte du cadre réglementaire concernant l'espace ferroviaire unique européen COM(2010) 475 final |
27 septembre 2010 | Examen par la commission des affaires européennes du 10 mai 2011 Proposition de résolution n° 496 de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 06/05/2011 (dossier legislatif) |
Rapport n° 509 (2010-2011) de MM. Jean-François HUMBERT et Roland RIES, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 11 mai 2011 Rapport n° 558 (2010-2011) de M. Francis GRIGNON, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 25 mai 2011 Résolution transmise à la commission le 11/05/2011 |
non adopté à ce jour |
| E5642 Refonte du cadre réglementaire concernant l'espace ferroviaire unique européen COM(2010) 475 final |
27 septembre 2010 | Examen par la commission des affaires européennes du 10 mai 2011 Proposition de résolution n° 498 de M. Roland RIES et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 06/05/2011 (dossier legislatif) |
Rapport n° 509 (2010-2011) de MM. Jean-François HUMBERT et Roland RIES, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 11 mai 2011 Rapport n° 558 (2010-2011) de M. Francis GRIGNON, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 25 mai 2011 Résolution transmise à la commission le 11/05/2011 Texte de la commission de la commission le 25/05/2011 Résolution n° 129 devenue résolution du Sénat le 03/06/2011 |
non adopté à ce jour |
| Livre vert sur les marchés publics COM (2011) 15 final |
- | Proposition de résolution n° 482 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 28/04/2011
(dossier legislatif) |
Résolution considérée comme adoptée par la commission le 29/05/2011
Résolution n° 128 devenue résolution du Sénat le 02/06/2011 |
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| Livre vert sur l'avenir de la TVA COM(2010) 695 final |
- | Application du principe de subsidiarité en matière de TVAProposition de résolution n° 481 de M. Jean BIZET, déposée au Sénat le 28/04/2011 (dossier legislatif) |
Rapport n° 550 (2010-2011) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 mai 2011 Texte de la commission de la commission le 25/05/2011 Résolution n° 121 devenue résolution du Sénat le 29/05/2011 |
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| E6014 Utilisation des données des dossiers passagers dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité COM(2011) 32 final |
9 février 2011 | PNR européenExamen par la commission des affaires européennes du 12 avril 2011 Proposition de résolution n° 427 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 13/04/2011 (dossier legislatif) |
Résolution considérée comme adoptée par la commission le 14/05/2011
Résolution n° 119 devenue résolution du Sénat le 18/05/2011 |
non adopté à ce jour |
| Communication de la Commission européenne : Vers un Acte pour le Marché unique COM (2010) 608 final |
- | Détachement des travailleursProposition de résolution n° 411 de M. Denis BADRÉ, déposée au Sénat le 06/04/2011 (dossier legislatif) |
Résolution considérée comme adoptée par la commission le 07/05/2011
Résolution n° 111 devenue résolution du Sénat le 11/05/2011 |
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| E5642 Refonte du cadre réglementaire concernant l'espace ferroviaire unique européen COM(2010) 475 final |
27 septembre 2010 | Examen par la commission des affaires européennes du 10 mai 2011 Proposition de résolution n° 366 de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 23/03/2011 (dossier legislatif) |
Résolution retirée par son auteur le 06/04/2011
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non adopté à ce jour |
| Communication de la Commission européenne : Vers un Acte pour le Marché unique COM (2010) 608 final |
- | Concessions de service publicProposition de résolution n° 347 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 09/03/2011 (dossier legislatif) |
Résolution considérée comme adoptée par la commission le 10/04/2011
Résolution n° 96 devenue résolution du Sénat le 14/04/2011 |
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| Communication de la Commission : La PAC à l'horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir COM (2010) 672 final |
- | Droits de plantation de la vigneProposition de résolution n° 298 de MM. Gérard CÉSAR et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 10/02/2011 (dossier legislatif) |
Résolution n° 94 devenue résolution du Sénat le 01/04/2011
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Pour connaître la suite donnée à un texte européen en cours de discussion,
deux bases de données européennes informent sur les procédures interinstitutionnelles :
- l'Observatoire législatif du Parlement européen (historique et résumé des étapes législatives du projet),
- Prelex, base de données de la Commission européenne (liens vers les textes intégraux)
- Sur le site du Sénat, vous pouvez aussi vous reporter à la liste des résolutions et propositions de résolution européennes
