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TurcTextes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat
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Texte européen |
Date de dépôt au Sénat |
Proposition de résolution |
Suite donnée à la proposition de résolution |
Date d'adoption du texte européen |
| E7476 Coopération transnationale et négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait C(2012) 4297 final |
5 juillet 2012 | Rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du laitExamen par la commission des affaires européennes du 21 septembre 2012 (E7476) Proposition de résolution n° 723 de M. Jean BIZET, déposée au Sénat le 27/07/2012 (dossier legislatif) |
Résolution adoptée par la commission le 27/08/2012
Résolution n° 140 adoptée par le Sénat le 31/08/2012 |
non adopté à ce jour |
| E6724 Réforme de la PAC : soutien au développement rural par le Feader COM(2011) 627 final/2 |
21 octobre 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E6723 Réforme de la PAC : organisation commune des marchés des produits agricoles COM(2011) 626 final/2 |
21 octobre 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E6967 Reconnaissance des qualifications professionnelles COM (2011) 883 final |
23 décembre 2011 | Examen par la commission des affaires européennes du 26 juillet 2012 Proposition de résolution n° 722 de M. Jean BIZET, déposée au Sénat le 27/07/2012 (dossier legislatif) |
Résolution adoptée par la commission le 27/08/2012
Résolution n° 139 adoptée par le Sénat le 31/08/2012 |
non adopté à ce jour |
| E7388 Proposition modifiée concernant le système EURODAC COM(2012) 254 final |
11 juin 2012 | Proposition de résolution n° 678 de M. Jean-Yves LECONTE, déposée au Sénat le 18/07/2012
(dossier legislatif) |
Rapport n° 706 (2011-2012) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juillet 2012 Texte de la commission de la commission le 25/07/2012 Résolution n° 135 devenue résolution du Sénat le 31/07/2012 |
non adopté à ce jour |
| E6299 Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle COM(2011) 285 final |
6 juin 2011 | Examen par la commission des affaires européennes du 27 juin 2012 Proposition de résolution n° 618 de M. Richard YUNG, déposée au Sénat le 27/06/2012 (dossier legislatif) |
Résolution adoptée par la commission le 27/07/2012
Résolution n° 136 devenue résolution du Sénat le 31/07/2012 |
non adopté à ce jour |
| E6897 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche COM (2011) 804 final |
7 décembre 2011 | Réforme de la politique commune de la pêcheProposition de résolution n° 580 de M. Joël GUERRIAU et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 06/06/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 588 (2011-2012) de M. Joël GUERRIAU, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 12 juin 2012 Rapport n° 615 (2011-2012) de M. Bruno RETAILLEAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 juin 2012 Texte de la commission de la commission le 12/06/2012 Texte de la commission de la commission le 27/06/2012 Résolution n° 120 devenue résolution du Sénat le 03/07/2012 |
non adopté à ce jour |
| E6449 Réforme de la politique commune de la pêche COM(2011) 425 final |
20 juillet 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E6448 Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture COM(2011) 416 final |
15 juillet 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E6897 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche COM (2011) 804 final |
7 décembre 2011 | Prendre en compte les réalités de la pêche des RUP françaisesProposition de résolution n° 575 de MM. Maurice ANTISTE, Charles REVET et Serge LARCHER, déposée au Sénat le 31/05/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 589 (2011-2012) de M. Joël GUERRIAU, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 12 juin 2012 Rapport n° 616 (2011-2012) de M. Serge LARCHER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 juin 2012 Texte de la commission de la commission le 12/06/2012 Texte de la commission de la commission le 27/06/2012 Résolution n° 121 devenue résolution du Sénat le 03/07/2012 |
non adopté à ce jour |
| E6449 Réforme de la politique commune de la pêche COM(2011) 425 final |
20 juillet 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E6863 Programme " Erasmus pour tous " COM (2011) 788 final |
1 décembre 2011 | Examen par la commission des affaires européennes du 1 mars 2012 Proposition de résolution n° 474 de Mme Colette MÉLOT, déposée au Sénat le 12/03/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 495 (2011-2012) de Mme Dominique GILLOT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 4 avril 2012 Texte de la commission de la commission le 04/04/2012 Résolution n° 118 devenue résolution du Sénat le 11/04/2012 |
non adopté à ce jour |
| Recommandation du Parlement européen sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie | - | Examen par la commission des affaires européennes du 1 mars 2012 Proposition de résolution n° 459 de Mme Bernadette BOURZAI, déposée au Sénat le 01/03/2012 (dossier legislatif) |
Résolution adoptée par la commission le 02/04/2012
Résolution n° 116 devenue résolution du Sénat le 06/04/2012 |
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| E6787 Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement COM (2011) 452 final |
16 novembre 2011 | Règlementation bancaireExamen par la commission des affaires européennes du 23 février 2012 Proposition de résolution n° 423 de M. Richard YUNG, déposée au Sénat le 23/02/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 467 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 mars 2012 Texte de la commission de la commission le 07/03/2012 Résolution n° 113 devenue résolution du Sénat le 13/03/2012 |
non adopté à ce jour |
| E6480 Activités et surveillance des établissements de crédits COM (2011) 453 final |
1 août 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E6713 Droit commun européen de la vente COM (2011) 635 final |
19 octobre 2011 | Examen par la commission des affaires européennes du 23 février 2012 Proposition de résolution n° 425 de M. Alain RICHARD, déposée au Sénat le 23/02/2012 (dossier legislatif) |
Résolution n° 115 devenue résolution du Sénat le 30/03/2012
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non adopté à ce jour |
| E7055 Règlement général sur la protection des données COM (2012) 11 final |
1 février 2012 | Protection des données personnellesProposition de résolution n° 406 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 22/02/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 446 (2011-2012) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 février 2012 Avis n° 457 (2011-2012) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 1er mars 2012 Discussion en séance publique le 06 Mars 2012 Résolution n° 110 adoptée par le Sénat le 06/03/2012 |
non adopté à ce jour |
| E6989 Proposition de directive sur l'attribution de contrats de concession COM(2011) 897 final |
9 janvier 2012 | Marchés publics et concessions de serviceExamen par la commission des affaires européennes du 16 février 2012 Proposition de résolution n° 381 de M. Bernard PIRAS, déposée au Sénat le 16/02/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 465 (2011-2012) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 2012 Résolution n° 112 devenue résolution du Sénat le 13/03/2012 |
non adopté à ce jour |
| E6988 Proposition de directive sur la passation des marchés publics COM(2011) 896 final |
9 janvier 2012 | non adopté à ce jour | ||
| E6987 Passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux COM(2011) 895 final |
9 janvier 2012 | non adopté à ce jour | ||
| E6365 Modification de la législation relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière COM (2011) 353 final |
29 juin 2011 | Aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âgeExamen par la commission des affaires européennes du 12 décembre 2011 Proposition de résolution n° 357 de Mme Bernadette BOURZAI, déposée au Sénat le 14/02/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 427 (2011-2012) de Mme Bernadette BOURZAI, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 23 février 2012 Résolution transmise à la commission le 23/02/2012 Résolution adoptée par la commission le 26/03/2012 Résolution n° 114 devenue résolution du Sénat le 30/03/2012 |
non adopté à ce jour |
| E6788 Phase pilote (2012-2013) de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets COM (2011) 659 final |
16 novembre 2011 | Mécanisme pour l'interconnexion en EuropeExamen par la commission des affaires européennes du 8 février 2012 Proposition de résolution n° 347 de Mme Bernadette BOURZAI et M. Roland RIES, déposée au Sénat le 09/02/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 439 (2011-2012) de M. Roland RIES, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 28 février 2012 Texte de la commission de la commission le 28/02/2012 Résolution n° 111 devenue résolution du Sénat le 11/03/2012 |
non adopté à ce jour |
| E6760 Mécanisme pour l'interconnexion en Europe COM(2011) 665 final |
4 novembre 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E6751 Orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes COM (2011) 658 final |
31 octobre 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E6750 Orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications COM (2011) 657 final |
31 octobre 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E6740 Orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport COM(2011) 650 final |
26 octobre 2011 | non adopté à ce jour | ||
| Déclaration des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro du 9 décembre 2011 | - | Renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenneProposition de résolution n° 324 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 01/02/2012 (dossier legislatif) |
Résolution n° 106 devenue résolution du Sénat le 06/03/2012
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| Conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011 | - | |||
| E6759 Refonte de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MIF) COM (2011) 656 final |
4 novembre 2011 | Régulation des marchés financiersExamens par la commission des affaires européennes du 28 janvier 2011 (E5645), du 19 janvier 2012 (E6748, E6759) Proposition de résolution n° 278 de M. Richard YUNG, déposée au Sénat le 19/01/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 369 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 février 2012 Texte de la commission de la commission le 15/02/2012 Résolution n° 79 devenue résolution du Sénat le 21/02/2012 |
non adopté à ce jour |
| E6748 Modification du règlement EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux COM (2011) 652 final |
31 octobre 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E5645 Réglementation financière concernant les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux COM (2010) 484 final |
27 septembre 2010 | non adopté à ce jour | ||
| E6570 Mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie COM(2011) 540 final |
14 septembre 2011 | Examen par la commission des affaires européennes du 12 janvier 2012 Proposition de résolution n° 254 de Mme Bernadette BOURZAI, déposée au Sénat le 12/01/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 335 (2011-2012) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 7 février 2012 Texte de la commission de la commission le 10/02/2012 Résolution n° 72 devenue résolution du Sénat le 14/02/2012 |
non adopté à ce jour |
| E6706 Dispositions communes relatives aux fonds structurels COM (2011) 615 final |
19 octobre 2011 | Politique européenne de cohésion (2014-2020)Examen par la commission des affaires européennes du 21 décembre 2011 Proposition de résolution n° 234 de M. Michel DELEBARRE, déposée au Sénat le 09/01/2012 (dossier legislatif) |
Rapport n° 313 (2011-2012) de M. Robert NAVARRO, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 31 janvier 2012 Texte de la commission de la commission le 01/02/2012 Résolution n° 65 devenue résolution du Sénat le 05/02/2012 |
non adopté à ce jour |
| E6691 Objectif Investissement pour la croissance et l'emploi (Fonds européen de développement régional) COM(2011) 614 final |
14 octobre 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E6690 Fonds de cohésion COM(2011) 612 final |
14 octobre 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E6689 Contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif Coopération territoriale européenne COM(2011) 611 final |
14 octobre 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E6688 Mise en œuvre des groupements européens de coopération territoriale (GECT) COM(2011) 610 final |
14 octobre 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E6685 Fonds social européen COM(2011) 607 final |
14 octobre 2011 | non adopté à ce jour | ||
| E6330 Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation COM(2011) 326 final |
17 juin 2011 | Examen par la commission des affaires européennes du 15 décembre 2011 Proposition de résolution n° 231 de M. Jean-René LECERF, déposée au Sénat le 23/12/2011 (dossier legislatif) |
Résolution n° 60 devenue résolution du Sénat le 28/01/2012
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non adopté à ce jour |
| E6869 Conclusion de l'accord PNR avec les États-Unis COM (2011) 807 final |
1 décembre 2011 | Examen par la commission des affaires européennes du 8 décembre 2011 Proposition de résolution n° 178 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 08/12/2011 (dossier legislatif) |
Résolution n° 46 devenue résolution du Sénat le 13/01/2012
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non adopté à ce jour |
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Pour connaître la suite donnée à un texte européen en cours de discussion,
deux bases de données européennes informent sur les procédures interinstitutionnelles :
- l'Observatoire législatif du Parlement européen (historique et résumé des étapes législatives du projet),
- Prelex, base de données de la Commission européenne (liens vers les textes intégraux)
- Sur le site du Sénat, vous pouvez aussi vous reporter à la liste des résolutions et propositions de résolution européennes