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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat

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(dernière mise à jour : 31 mars 2015)

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Texte européen

Date de dépôt au Sénat

Proposition de résolution

Suite donnée à la proposition de résolution

Date d'adoption du texte européen

Règlement relatif à la santé animale
COM (2013) 260 final
22 mai 2013 Examen par la commission des affaires européennes du 30 octobre 2013

Proposition de résolution n° 109 de Mme Bernadette BOURZAI, déposée au Sénat le 30/10/2013

(dossier legislatif)
Résolution n° 44 devenue résolution du Sénat le 06/12/2013

non adopté à ce jour
Communication de la Commission : Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation
COM (2011) 303 final
-

Politique méditerranéenne de l'Union européenne


Proposition de résolution n° 101 de M. Simon SUTOUR, Mmes Bernadette BOURZAI, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Jean-François HUMBERT, déposée au Sénat le 24/10/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 152 (2013-2014) de Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 novembre 2013

Texte de la commission de la commission le 19/11/2013
Résolution n° 38 devenue résolution du Sénat le 26/11/2013

Communication de la Commission sur le partenariat avec le Sud de la Méditerranée
COM (2011) 200 final
-
Refonte de la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire (4e paquet ferroviaire)
COM (2013) 30 final
11 février 2013

Quatrième paquet ferroviaire


Examen par la commission des affaires européennes du 17 juillet 2013

Proposition de résolution n° 839 de M. Roland RIES, déposée au Sénat le 12/09/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 55 (2013-2014) de M. Jean-Jacques FILLEUL, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 9 octobre 2013

Texte de la commission de la commission le 09/10/2013
Résolution n° 22 devenue résolution du Sénat le 19/10/2013

non adopté à ce jour
Modification de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen (4e paquet ferroviaire)
COM (2013) 29 final
11 février 2013 non adopté à ce jour
Ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (4e paquet ferroviaire)
COM (2013) 28 final
11 février 2013 non adopté à ce jour
Règlement relatif à l'agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (4e paquet ferroviaire)
COM (2013) 27 final
11 février 2013 non adopté à ce jour
Abrogation du règlement n° 1192/69 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (4e paquet ferroviaire)
COM (2013) 26 final
11 février 2013 non adopté à ce jour
Rapport sur les progrès accomplis par la Serbie pour atteindre le niveau nécessaire de conformité avec les critères d'adhésion
JOIN (2013) 7 final
-

Ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie


Proposition de résolution n° 830 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 11/09/2013

(dossier legislatif)
Résolution n° 15 devenue résolution du Sénat le 16/10/2013

Communication de la Commission : « Développer la dimension européenne du sport »
COM (2011) 12 final
-

Action de l'UE en matière de sport professionnel


Proposition de résolution n° 829 de MM. Dominique BAILLY et Jean-François HUMBERT, déposée au Sénat le 11/09/2013

(dossier legislatif)
Résolution n° 14 adoptée par le Sénat le 16/10/2013

Plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014
2011/C 162/01
-
Projet de lignes directrices de l'Union européenne sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes
UE0076
- Proposition de résolution n° 827 de MM. Jean BIZET et Bernard SAUGEY, déposée au Sénat le 09/09/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 38 (2013-2014) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 3 octobre 2013
Rapport n° 99 (2013-2014) de M. Vincent CAPO-CANELLAS, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 24 octobre 2013

Texte de la commission de la commission le 03/10/2013
Texte de la commission de la commission le 24/10/2013
Résolution n° 27 devenue résolution du Sénat le 03/11/2013

Dimensions maximales autorisées en trafic pour les poids lourds
COM (2013) 195 final
10 mai 2013

Circulation des mégacamions et fret routier européen


Examen par la commission des affaires européennes du 5 juin 2013

Proposition de résolution n° 645 de Mme Fabienne KELLER, déposée au Sénat le 10/06/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 715 (2012-2013) de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 3 juillet 2013

Texte de la commission de la commission le 03/07/2013
Résolution n° 190 devenue résolution du Sénat le 09/07/2013

non adopté à ce jour
Programme de soutien aux activités de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite («SST»)
COM (2013) 107 final
8 mars 2013

Surveillance de l'espace


Examen par la commission des affaires européennes du 5 juin 2013

Proposition de résolution n° 646 de M. André GATTOLIN, déposée au Sénat le 10/06/2013

(dossier legislatif)
Résolution n° 194 devenue résolution du Sénat le 16/07/2013

non adopté à ce jour
Opérations d'initiés et manipulations de marché
COM (2012) 421 final
6 août 2012

Réforme européenne des indices de taux


Examen par la commission des affaires européennes du 29 mai 2013

Proposition de résolution n° 624 de M. Richard YUNG, déposée au Sénat le 05/06/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 709 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 juillet 2013

Résolution n° 191 devenue résolution du Sénat le 13/07/2013

non adopté à ce jour
Sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché
COM (2012) 420 final
6 août 2012 non adopté à ce jour
Résolution du Parlement européen relative au gaspillage alimentaire
2011/2175 (INI)
-

Lutte contre le gaspillage alimentaire


Proposition de résolution n° 619 de Mme Bernadette BOURZAI, déposée au Sénat le 30/05/2013

(dossier legislatif)
Résolution n° 189 devenue résolution du Sénat le 05/07/2013

Exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
COM (2012) 131 final
29 mars 2012

Normes européennes en matière de détachement des travailleurs


Examens par la commission des affaires européennes du 19 juillet 2012, du 18 avril 2013

Proposition de résolution n° 528 de M. Éric BOCQUET, déposée au Sénat le 18/04/2013

(dossier legislatif)
Discussion en séance publique le 16 Octobre 2013

Résolution n° 16 adoptée par le Sénat le 16/10/2013

non adopté à ce jour
Ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l'investissement entre l'UE et les Etats-Unis
COM (2013) 136 final
19 mars 2013 Proposition de résolution n° 522 de Mme Marie-Christine BLANDIN et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 17/04/2013
Proposition de résolution n° 526 de M. Pierre LAURENT et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 18/04/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 577 (2012-2013) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 15 mai 2013
Rapport n° 639 (2012-2013) de M. Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 juin 2013

Texte de la commission de la commission le 15/05/2013
Résolution n° 164 devenue résolution du Sénat le 09/06/2013

non adopté à ce jour
Création d'un programme d'enregistrement des voyageurs (RTP) pour les ressortissants de pays tiers
COM (2013) 97 final
8 mars 2013 Proposition de résolution n° 523 de M. François-Noël BUFFET, déposée au Sénat le 17/04/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 546 (2012-2013) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 2013

Résolution n° 141 devenue résolution du Sénat le 03/05/2013

non adopté à ce jour
Modification du règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d’entrée/sortie (EES) et le programme d'enregistrement des voyageurs (RTP)
COM (2013) 96 final
8 mars 2013 non adopté à ce jour
création d'un système d'entrée/sortie pour l'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l'UE
COM (2013) 95 final
8 mars 2013 non adopté à ce jour
Réforme de la PAC : Mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'OCM des produits agricoles
COM (2011) 629 final
21 octobre 2011

Réforme de la PAC


Examen par la commission des affaires européennes du 10 avril 2013

Proposition de résolution n° 524 de Mme Bernadette BOURZAI, MM. Gérard CÉSAR, Jean-Paul EMORINE et Mme Renée NICOUX, déposée au Sénat le 17/04/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 573 (2012-2013) de Mme Renée NICOUX et M. Gérard CÉSAR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 mai 2013

Résolution n° 154 devenue résolution du Sénat le 28/05/2013

non adopté à ce jour
Réforme de la PAC : Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune
COM (2011) 628 final
21 octobre 2011 non adopté à ce jour
Réforme de la PAC : soutien au développement rural par le Feader
COM(2011) 627 final/2
21 octobre 2011 non adopté à ce jour
Réforme de la PAC : organisation commune des marchés des produits agricoles
COM(2011) 626 final/2
21 octobre 2011 non adopté à ce jour
Réforme de la PAC : paiements directs en faveur des agriculteurs
COM(2011) 625 final/2
21 octobre 2011 non adopté à ce jour
Communication de la Commission sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles
COM (2012) 148 final
-

Renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d'outre-mer


Proposition de résolution n° 448 de M. Gérard CÉSAR, Mme Dominique GILLOT et M. Serge LARCHER, déposée au Sénat le 27/03/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 525 (2012-2013) de M. Gérard CÉSAR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 17 avril 2013
Rapport n° 574 (2012-2013) de MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 mai 2013

Texte de la commission de la commission le 17/04/2013
Résolution n° 150 devenue résolution du Sénat le 22/05/2013

Mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union
COM (2013) 48 final
19 février 2013 Proposition de résolution n° 458 de MM. Jacques BERTHOU et Jean-Marie BOCKEL, déposée au Sénat le 27/03/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 491 (2012-2013) de MM. Jacques BERTHOU et Jean-Marie BOCKEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 10 avril 2013

Texte de la commission de la commission le 10/04/2013
Résolution n° 138 devenue résolution du Sénat le 19/04/2013

non adopté à ce jour
Modification de la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
COM (2012) 628 final
6 novembre 2012 Examen par la commission des affaires européennes du 20 mars 2013

Proposition de résolution n° 444 de Mme Colette MÉLOT, déposée au Sénat le 20/03/2013

(dossier legislatif)
Résolution n° 140 devenue résolution du Sénat le 25/04/2013

non adopté à ce jour
Communication de la Commission européenne : Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance
COM (2012) 225 final
-

Création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation


Proposition de résolution n° 413 de M. François ZOCCHETTO et les membres du groupe UDI-UC, déposée au Sénat le 28/02/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 461 (2012-2013) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 28 mars 2013
Rapport n° 534 (2012-2013) de M. Jean-Jacques LASSERRE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 avril 2013

Discussion en séance publique le 15 Mai 2013

Texte de la commission de la commission le 28/03/2013
Résolution n° 145 devenue résolution du Sénat le 15/05/2013

Traitement des données à caractère personnel en matière pénale par les autorités judiciaires et policières
COM (2012) 10 final
1 février 2012 Examen par la commission des affaires européennes du 7 février 2013

Proposition de résolution n° 343 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 07/02/2013

(dossier legislatif)
Résolution n° 108 devenue résolution du Sénat le 12/03/2013

non adopté à ce jour
Modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen
P7_TA(2012)0219
- Proposition de résolution n° 327 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 31/01/2013

(dossier legislatif)
Résolution n° 107 devenue résolution du Sénat le 05/03/2013

   
Pour connaître la suite donnée à un texte européen en cours de discussion, deux bases de données européennes informent sur les procédures interinstitutionnelles :