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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat

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(dernière mise à jour : 24 avril 2014)

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Texte européen

Date de dépôt au Sénat

Proposition de résolution

Suite donnée à la proposition de résolution

Date d'adoption du texte européen

Réforme de la PAC : Mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'OCM des produits agricoles
COM (2011) 629 final
21 octobre 2011

Réforme de la PAC


Examen par la commission des affaires européennes du 10 avril 2013

Proposition de résolution n° 524 de Mme Bernadette BOURZAI, MM. Gérard CÉSAR, Jean-Paul EMORINE et Mme Renée NICOUX, déposée au Sénat le 17/04/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 573 (2012-2013) de Mme Renée NICOUX et M. Gérard CÉSAR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 mai 2013

Résolution n° 154 devenue résolution du Sénat le 28/05/2013

non adopté à ce jour
Réforme de la PAC : Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune
COM (2011) 628 final
21 octobre 2011 non adopté à ce jour
Réforme de la PAC : soutien au développement rural par le Feader
COM(2011) 627 final/2
21 octobre 2011 non adopté à ce jour
Réforme de la PAC : organisation commune des marchés des produits agricoles
COM(2011) 626 final/2
21 octobre 2011 non adopté à ce jour
Réforme de la PAC : paiements directs en faveur des agriculteurs
COM(2011) 625 final/2
21 octobre 2011 non adopté à ce jour
Communication de la Commission sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles
COM (2012) 148 final
-

Renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d'outre-mer


Proposition de résolution n° 448 de MM. Gérard CÉSAR, Jacques GILLOT et Serge LARCHER, déposée au Sénat le 27/03/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 525 (2012-2013) de M. Gérard CÉSAR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 17 avril 2013
Rapport n° 574 (2012-2013) de MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 mai 2013

Texte de la commission de la commission le 17/04/2013
Résolution n° 150 devenue résolution du Sénat le 22/05/2013

Mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union
COM (2013) 48 final
19 février 2013 Proposition de résolution n° 458 de MM. Jacques BERTHOU et Jean-Marie BOCKEL, déposée au Sénat le 27/03/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 491 (2012-2013) de MM. Jacques BERTHOU et Jean-Marie BOCKEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 10 avril 2013

Texte de la commission de la commission le 10/04/2013
Résolution n° 138 devenue résolution du Sénat le 19/04/2013

non adopté à ce jour
Modification de la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
COM (2012) 628 final
6 novembre 2012 Examen par la commission des affaires européennes du 20 mars 2013

Proposition de résolution n° 444 de Mme Colette MÉLOT, déposée au Sénat le 20/03/2013

(dossier legislatif)
Résolution n° 140 devenue résolution du Sénat le 25/04/2013

non adopté à ce jour
Communication de la Commission européenne : Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance
COM (2012) 225 final
-

Création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation


Proposition de résolution n° 413 de M. François ZOCCHETTO et les membres du groupe UDI-UC, déposée au Sénat le 28/02/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 461 (2012-2013) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 28 mars 2013
Rapport n° 534 (2012-2013) de M. Jean-Jacques LASSERRE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 avril 2013

Discussion en séance publique le 15 Mai 2013

Texte de la commission de la commission le 28/03/2013
Résolution n° 145 devenue résolution du Sénat le 15/05/2013

Traitement des données à caractère personnel en matière pénale par les autorités judiciaires et policières
COM (2012) 10 final
1 février 2012 Examen par la commission des affaires européennes du 7 février 2013

Proposition de résolution n° 343 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 07/02/2013

(dossier legislatif)
Résolution n° 108 devenue résolution du Sénat le 12/03/2013

non adopté à ce jour
Modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen
P7_TA(2012)0219
- Proposition de résolution n° 327 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 31/01/2013

(dossier legislatif)
Résolution n° 107 devenue résolution du Sénat le 05/03/2013

Accessibilité des sites web d'organismes du secteur public
COM (2012) 721 final
10 décembre 2012 Examen par la commission des affaires européennes du 24 janvier 2013

Proposition de résolution n° 292 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, déposée au Sénat le 24/01/2013

(dossier legislatif)
Résolution n° 106 devenue résolution du Sénat le 01/03/2013

non adopté à ce jour
Conclusions du Conseil Agriculture et pêche des 18 et 19 décembre 2012
17589/12
-

Régime des autorisations de plantation de vigne


Proposition de résolution n° 286 de MM. Gérard CÉSAR et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 23/01/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 366 (2012-2013) de M. Roland COURTEAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 février 2013

Résolution n° 100 devenue résolution du Sénat le 26/02/2013

Meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse
COM(2012) 614 final
27 novembre 2012 Proposition de résolution n° 267 de Mme Catherine TROENDLÉ, déposée au Sénat le 16/01/2013

(dossier legislatif)
Rapport n° 326 (2012-2013) de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 janvier 2013

Texte de la commission de la commission le 30/01/2013
Résolution n° 81 devenue résolution du Sénat le 07/02/2013

non adopté à ce jour
Autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
COM(2012) 631 final
8 novembre 2012 Examen par la commission des affaires européennes du 29 novembre 2012

Proposition de résolution n° 258 de Mme Fabienne KELLER, déposée au Sénat le 21/12/2012

(dossier legislatif)
Rapport n° 268 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 janvier 2013

Résolution n° 76 devenue résolution du Sénat le 22/01/2013

non adopté à ce jour
Communication de la Commission : Stratégies nationales d'intégration des Roms : un premier pas dans la mise en oeuvre du cadre de l'UE
COM (2012) 226 final
-

Intégration des Roms


Examen par la commission des affaires européennes du 6 décembre 2012 (COM (2012) 226 final)

Proposition de résolution n° 226 de M. Michel BILLOUT, déposée au Sénat le 13/12/2012

(dossier legislatif)
Résolution n° 73 adoptée par le Sénat le 18/01/2013

Communication de la Commission : Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020
COM (2011) 173 final
-
Communication de la Commission : L’intégration sociale et économique des Roms en Europe
COM (2010) 133 final
-
Communication de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives
COM (2011) 293 final
-

Création d'un Parquet européen


Examen par la commission des affaires européennes du 6 décembre 2012

Proposition de résolution n° 200 de Mlle Sophie JOISSAINS, déposée au Sénat le 10/12/2012

(dossier legislatif)
Résolution n° 70 devenue résolution du Sénat le 15/01/2013

Action de l'UE en faveur des « capitales européennes de la culture » pour les années 2020 à 2033
COM(2012) 407 final
2 août 2012 Examens par la commission des affaires européennes du 25 octobre 2012, du 21 novembre 2012

Proposition de résolution n° 146 de M. André GATTOLIN, déposée au Sénat le 21/11/2012

(dossier legislatif)
Résolution n° 69 devenue résolution du Sénat le 26/12/2012

non adopté à ce jour
Révision de la directive sur les essais cliniques de médicaments à usage humain
COM (2012) 369 final
25 juillet 2012 Examen par la commission des affaires européennes du 21 novembre 2012

Proposition de résolution n° 145 de M. Jean-Louis LORRAIN, déposée au Sénat le 21/11/2012

(dossier legislatif)
Résolution n° 68 devenue résolution du Sénat le 26/12/2012

non adopté à ce jour
Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments
COM (2012) 84 final
12 mars 2012 non adopté à ce jour
Communication de la Commission sur les RUP
COM (2012) 287 final
-

Financement des RUP françaises


Examens par la commission des affaires européennes du 6 juillet 2011 (COM (2011) 398 final), du 6 novembre 2012 (COM (2012) 388 final), du 7 novembre 2012 (COM (2012) 287 final)

Proposition de résolution n° 113 de M. Georges PATIENT, déposée au Sénat le 07/11/2012

(dossier legislatif)
Rapport n° 126 (2012-2013) de M. Serge LARCHER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 novembre 2012

Discussion en séance publique le 19 Novembre 2012

Texte de la commission de la commission le 14/11/2012
Texte de la commission de la commission le 14/11/2012
Résolution n° 31 adoptée par le Sénat le 19/11/2012

Proposition modifiée de règlement fixant le cadre financier pluriannuel 2014-2020
COM (2012) 388 final
13 juillet 2012 non adopté à ce jour
Cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
COM (2011) 398 final
8 juillet 2011 non adopté à ce jour
Participation des entreprises de l'UE aux marchés publics des pays tiers et réciprocité
COM(2012) 124 final
5 avril 2012 Examen par la commission des affaires européennes du 6 novembre 2012

Proposition de résolution n° 106 de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 07/11/2012

(dossier legislatif)
Rapport n° 140 (2012-2013) de M. Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 novembre 2012

Texte de la commission de la commission le 21/11/2012
Résolution n° 38 devenue résolution du Sénat le 26/11/2012

non adopté à ce jour
Proposition modifiée de règlement fixant le cadre financier pluriannuel 2014-2020
COM (2012) 388 final
13 juillet 2012 Examens par la commission des affaires européennes du 6 juillet 2011 (COM (2011) 398 final), du 6 novembre 2012 (COM (2012) 388 final)

Proposition de résolution n° 105 de M. François MARC, déposée au Sénat le 06/11/2012

(dossier legislatif)
Résolution n° 45 devenue résolution du Sénat le 11/12/2012

non adopté à ce jour
Cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
COM (2011) 398 final
8 juillet 2011 non adopté à ce jour
Communication de la Commission sur les RUP
COM (2012) 287 final
-

Stratégie européenne pour les RUP à l'horizon 2020


Proposition de résolution n° 93 de MM. Roland du LUART, Georges PATIENT et Serge LARCHER, déposée au Sénat le 30/10/2012

(dossier legislatif)
Rapport n° 112 (2012-2013) de M. Georges PATIENT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 7 novembre 2012
Rapport n° 126 (2012-2013) de M. Serge LARCHER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 novembre 2012

Discussion en séance publique le 19 Novembre 2012

Texte de la commission de la commission le 07/11/2012
Texte de la commission de la commission le 14/11/2012
Résolution n° 30 adoptée par le Sénat le 19/11/2012

Interaction de l'Autorité bancaire européenne avec la BCE en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit
COM(2012) 512 final
20 septembre 2012

Union bancaire


Examen par la commission des affaires européennes du 24 octobre 2012

Proposition de résolution n° 87 de M. Richard YUNG, déposée au Sénat le 24/10/2012

(dossier legislatif)
Rapport n° 127 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 novembre 2012

Texte de la commission de la commission le 14/11/2012
Résolution n° 32 devenue résolution du Sénat le 20/11/2012

22 octobre 2013
Contrôle prudentiel des établissements de crédit par la Banque centrale européenne
COM(2012) 511 final
20 septembre 2012 15 octobre 2013
Cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement
COM(2012) 280 final
14 juin 2012 non adopté à ce jour
Systèmes de garantie des dépôts [refonte]
COM (2010) 368 final
21 juillet 2010 non adopté à ce jour
   
Pour connaître la suite donnée à un texte européen en cours de discussion, deux bases de données européennes informent sur les procédures interinstitutionnelles :