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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat

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(dernière mise à jour : 25 mai 2018)

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Texte européen

Date de dépôt au Sénat

Proposition de résolution

Suite donnée à la proposition de résolution

Date d'adoption du texte européen

Programme de travail de la Commission européenne pour 2017
COM(2016) 710 final
- Proposition de résolution n° 367 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 02/02/2017

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 366 (2016-2017) de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 2 février 2017

Résolution n° 103 devenue résolution du Sénat le 10/03/2017

-
Utilisations autorisées d’œuvres protégés par le droit d’auteur en faveur des aveugles
COM (2016) 596 final
11 octobre 2016 Examen par la commission des affaires européennes du 19 janvier 2017

Proposition de résolution n° 319 de Mme Colette MÉLOT et M. Richard YUNG, déposée au Sénat le 20/01/2017

(dossier legislatif)
Rapport n° 384 (2016-2017) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 8 février 2017

Résolution n° 82 devenue résolution du Sénat le 12/02/2017

13 septembre 2017
Echange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres protégées par le droit d’auteur en faveur des aveugles
COM (2016) 595 final
11 octobre 2016 13 septembre 2017
Droit d'auteur et droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne
COM (2016) 594 final
14 octobre 2016 non adopté à ce jour
Droit d’auteur dans le marché unique numérique
COM (2016) 593 final
11 octobre 2016 non adopté à ce jour
Perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides
COM (2016) 350
- Proposition de résolution n° 294 de Mme Patricia SCHILLINGER et M. Alain VASSELLE, déposée au Sénat le 12/01/2017

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 293 (2016-2017) de Mme Patricia SCHILLINGER et M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 12 janvier 2017

Résolution n° 97 devenue résolution du Sénat le 17/02/2017

-
Règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
1169/2011
- Proposition de résolution n° 238 de Mmes Pascale GRUNY et Patricia SCHILLINGER, déposée au Sénat le 15/12/2016

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 243 (2016-2017) de Mmes Pascale GRUNY et Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 19 décembre 2016

Résolution n° 62 devenue résolution du Sénat le 21/01/2017

-
Défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l'UE et contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres
COM (2016) 721 final
18 novembre 2016 Examen par la commission des affaires européennes du 15 décembre 2016

Proposition de résolution n° 237 de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Daniel RAOUL, déposée au Sénat le 15/12/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 61 devenue résolution du Sénat le 21/01/2017

non adopté à ce jour
Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne
COM (2013) 192 final
17 novembre 2014 non adopté à ce jour
Assiette commune pour l'impôt sur les sociétés
COM (2016) 685 final
4 novembre 2016 Proposition de résolution n° 219 de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, déposée au Sénat le 14/12/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 257 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2016

Texte de la commission de la commission le 21/12/2016
Résolution n° 55 devenue résolution du Sénat le 27/12/2016

non adopté à ce jour
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
COM (2016) 683 final
4 novembre 2016 non adopté à ce jour
Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs
2016/794
- Proposition de résolution n° 178 de M. Michel DELEBARRE et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, déposée au Sénat le 02/12/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 63 devenue résolution du Sénat le 24/01/2017

-
Prolongation du Fonds européen pour les investissements stratégiques
COM (2016) 597 final
28 septembre 2016 Examen par la commission des affaires européennes du 10 novembre 2016

Proposition de résolution n° 124 de MM. Jean-Paul ÉMORINE et Didier MARIE, déposée au Sénat le 14/11/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 217 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2016

Texte de la commission de la commission le 14/12/2016
Résolution n° 42 devenue résolution du Sénat le 20/12/2016

non adopté à ce jour
Programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020
COM (2015) 701 final
2 décembre 2015 Examen par la commission des affaires européennes du 10 novembre 2016

Proposition de résolution n° 123 de Mme Fabienne KELLER et M. François MARC, déposée au Sénat le 14/11/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 216 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2016
Rapport d'information n° 122 (2016-2017) de Mme Fabienne KELLER et M. François MARC, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 14 novembre 2016

Texte de la commission de la commission le 14/12/2016
Résolution n° 43 devenue résolution du Sénat le 20/12/2016

17 mai 2017

Texte adopté
Mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international
COM (2015) 603 final
29 octobre 2015 non adopté à ce jour
Europe 2020 : une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive
COM (2010) 2020 final
- Proposition de résolution n° 104 de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 04/11/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 179 (2016-2017) de Mmes Colette MÉLOT et Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 2 décembre 2016
Rapport n° 258 (2016-2017) de M. Jacques GROSPERRIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 21 décembre 2016

Discussion en séance publique le 11 Janvier 2017

Résolution rejetée par la commission le 02/12/2016
Résolution rejetée par la commission le 21/12/2016

-
Coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels
COM (2016) 287 final
2 juin 2016 Examen par la commission des affaires européennes du 3 novembre 2016

Proposition de résolution n° 103 de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, déposée au Sénat le 03/11/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 161 (2016-2017) de M. Jean-Pierre LELEUX, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 30 novembre 2016

Texte de la commission de la commission le 30/11/2016
Résolution n° 35 adoptée par le Sénat le 09/12/2016

non adopté à ce jour
Accord commercial relatif à la banane
2015/0112(COD)
- Proposition de résolution n° 65 de MM. Michel MAGRAS, Éric DOLIGÉ, Jacques GILLOT, Mmes Gisèle JOURDA et Catherine PROCACCIA, déposée au Sénat le 20/10/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 102 (2016-2017) de Mme Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 3 novembre 2016
Rapport n° 127 (2016-2017) de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 novembre 2016

Discussion en séance publique le 22 Novembre 2016

Résolution n° 26 adoptée par le Sénat le 22/11/2016

-
Application provisoire de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
COM (2016) 470 final
15 juillet 2016 Proposition de résolution n° 862 de MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET et plusieurs de leurs collègues, déposée au Sénat le 29/09/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 34 (2016-2017) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 13 octobre 2016

Résolution rejetée par la commission le 13/10/2016

28 octobre 2016

Texte adopté
Signature de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
COM (2016) 444 final
15 juillet 2016 28 octobre 2016

Texte adopté
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
COM (2016) 443 final
15 juillet 2016 non adopté à ce jour
Développement économique de la communauté chypriote turque
389/2006
- Proposition de résolution n° 664 de M. Didier MARIE, déposée au Sénat le 02/06/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 173 devenue résolution du Sénat le 08/07/2016

-
Conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 14 mars 2016
7042/16
- Proposition de résolution n° 643 de MM. Yves POZZO di BORGO et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 26/05/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 659 (2015-2016) de M. Robert del PICCHIA et Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 1er juin 2016

Discussion en séance publique le 08 Juin 2016

Résolution n° 154 adoptée par le Sénat le 08/06/2016

-
Modification de la directive sur le détachement des travailleurs
COM(2016) 128 final
16 mars 2016 Examen par la commission des affaires européennes du 26 mai 2016

Proposition de résolution n° 644 de M. Éric BOCQUET, déposée au Sénat le 26/05/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 169 devenue résolution du Sénat le 01/07/2016

non adopté à ce jour
Conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015
EUCO 2215
- Proposition de résolution n° 619 de Mme Gisèle JOURDA et M. Yves POZZO di BORGO, déposée au Sénat le 23/05/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 686 (2015-2016) de MM. Jacques GAUTIER et Daniel REINER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 juin 2016

Résolution n° 160 devenue résolution du Sénat le 21/06/2016

-
Réexamen de la politique européenne de voisinage
JOIN (2015) 50
- Proposition de résolution n° 608 de MM. Louis NÈGRE et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 12/05/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 159 devenue résolution du Sénat le 17/06/2016

-
Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
COM (2015) 671 final
21 janvier 2016 Examen par la commission des affaires européennes du 24 mars 2016

Proposition de résolution n° 500 de MM. Jean-Yves LECONTE et André REICHARDT, déposée au Sénat le 24/03/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 130 devenue résolution du Sénat le 29/04/2016

14 septembre 2016

Texte adopté
Directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
2011/65/UE
- Proposition de résolution n° 486 de M. René DANESI, déposée au Sénat le 18/03/2016
Proposition de résolution déposée au Sénat le 06/04/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 533 (2015-2016) de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 6 avril 2016

Résolution n° 126 devenue résolution du Sénat le 12/04/2016

-
   
Pour connaître la suite donnée à un texte européen en cours de discussion, deux bases de données européennes informent sur les procédures interinstitutionnelles :