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Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
devant être examinés par le Sénat

(dernière mise à jour : 23 février 2017)

Référence européenne

Date de dépôt au Sénat

Intitulé
COM (2017) 73 final 17/02/2017 Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à la huitième réunion de la conférence des parties, en ce qui concerne les propositions d'amendements de l'annexe III de la convention de Rotterdam
D047851/02 17/02/2017 Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
D048174/04 17/02/2017 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et les annexes X, XIV et XV du règlement (UE) nº 142/2011 de la Commission concernant les dispositions relatives aux protéines animales transformées
D048897/03 17/02/2017 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III et VII du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’analyse génotypique des ovins
COM (2017) 10 final 15/02/2017 Proposition de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)
COM (2017) 19 final 15/02/2017 Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par la Grèce, de l’acquis de Schengen en matière de retour
COM (2017) 26 final 15/02/2017 Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par la France (Pas-de-Calais), de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
COM (2017) 60 final 15/02/2017 Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à une convention de l’OMT sur la protection des touristes et les droits et obligations des prestataires de services touristiques
COM (2017) 72 final 15/02/2017 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la soixantième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la convention sur les substances psychotropes de 1971
C(2017) 701 final 15/02/2017 Rectificatif à la décision C(2017) 74 de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
C(2017) 74 final 15/02/2017 Décision de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
D048924/04 15/02/2017 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017 de la Commission et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en conditions de conduite réelles des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6)
D048925/03 15/02/2017 Règlement (UE) de la Commission rectifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission et le règlement (UE) de la Commission
COM (2017) 54 final 13/02/2017 Proposition de règlement modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en oeuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021
COM (2017) 61 final 13/02/2017 Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la République d’Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2017) 65 final 13/02/2017 Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité conjoint UE Mexique concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
COM (2017) 8 final 13/02/2017 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE
D047977/02 13/02/2017 Décision de la Commission modifiant la décision 2014/350/UE établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits textiles
D048409/02 13/02/2017 Règlement (UE) de la Commission établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d’autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 470/2009
JOIN (2017) 5 final 13/02/2017 Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération, et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé
COM (2016) 826 final 07/02/2017 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
COM (2017) 45 final 07/02/2017 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal
COM (2017) 46 final 07/02/2017 Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal
COM (2017) 47 final 07/02/2017 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
COM (2017) 51 final 07/02/2017 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord modifiant le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali
D049061/02 07/02/2017 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation du lisier d'animaux d'élevage comme combustible dans des installations de combustion
COM (2016) 819 final 06/02/2017 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation
COM (2017) 40 final 06/02/2017 Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen
COM (2017) 38 final 01/02/2017 Proposition de directive modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
D048143/03 01/02/2017 Décision de la Commission établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités
D048330/02 01/02/2017 Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bitertanol, chlorméquat et tebufenpyrad présents dans ou sur certains produits
D048570/03 01/02/2017 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne la définition des farines de poisson et des huiles de poisson
COM (2016) 850 final 31/01/2017 Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012
COM (2017) 23 final 31/01/2017 Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 («Écotoxique»)
D044352/06 31/01/2017 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne une autre méthode de transformation de certaines graisses fondues
D044527/03 31/01/2017 Directive de la Commission modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin
D046061/03 31/01/2017 Décision de la Commission établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d’évaluation, et abrogeant la directive 2010/477/UE
D047980/02 31/01/2017 Décision de la Commission établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’UE aux détergents pour lave-vaisselle
D048133/02 31/01/2017 Décision de la Commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l’UE aux produits de nettoyage pour surfaces dures
D048142/02 31/01/2017 Décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l’UE pour les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités
D048144/02 31/01/2017 Décision de la Commission établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux détergents textiles
D048557/02 31/01/2017 Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiamethoxam présents dans ou sur certains produits
COM (2016) 822 final 26/01/2017 Proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
COM (2016) 823 final 26/01/2017 Proposition de règlement portant introduction d'une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes
COM (2016) 824 final 26/01/2017 Proposition de directive relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement ... [règlement CES]
COM (2016) 830 final 26/01/2017 Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la Turquie en vue d’un accord concernant l’extension du champ d’application de la relation commerciale préférentielle bilatérale et la modernisation de l’union douanière
COM (2016) 851 final 26/01/2017 Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
COM (2016) 852 final 26/01/2017 Proposition de directive modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant les directives 98/26/CE, 2002/47/CE, 2012/30/UE, 2011/35/UE, 2005/56/CE, 2004/25/CE et 2007/36/CE
COM (2016) 854 final 26/01/2017 Proposition de directive modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres
COM (2017) 14 final 26/01/2017 Proposition de décision accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie
COM (2017) 17 final 26/01/2017 Proposition de décision du Conseil sur l’application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen
D045884/03 26/01/2017 Règlement de la Commission complétant le règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) nº 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 692/2008
D047857/02 26/01/2017 Règlement de la Commission modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
D048354/02 26/01/2017 Règlement de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
D47571/03 26/01/2017 Règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) nº 152/2009 en ce qui concerne les méthodes de détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles
D48302/02 26/01/2017 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéquinocyl, d’amitraze, de coumaphos, de diflufénican, de fluméquine, de métribuzine, de perméthrine, de pyraclostrobine et de streptomycine présents dans ou sur certains produits
D48316/03 26/01/2017 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, de cyantraniliprole, de cyperméthrine, de cyprodinil, de difénoconazole, d’éthéphon, de fluopyram, de flutriafol, de fluxapyroxad, d’imazapic, d’imazapyr, de lambda-cyhalothrine, de mésotrione, de profenofos, de propiconazole, de pyriméthanil, de spirotétramate, de tébuconazole, de triazophos et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits
D48327/02 26/01/2017 Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyroximate, de triadiménol et de triadiméfone présents dans ou sur certains produits
D48340/02 26/01/2017 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de daminozide et de tolylfluanide présents dans ou sur certains produits
COM (2016) 806 final 20/01/2017 Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations concernant un accord entre l’Union européenne et les Etats Unis d’Amérique relatif aux contrats de location avec équipage
COM (2016) 821 final 20/01/2017 Proposition de directive sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur
COM (2016) 863 final 20/01/2017 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte)
COM (2017) 11 final 20/01/2017 Proposition de directive portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
COM (2017) 13 final 20/01/2017 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE (règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique)
COM (2017) 4 final 20/01/2017 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1903 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique
D047219/03 20/01/2017 Règlement de la Commission modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
D047612/03 20/01/2017 Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les substances apparentées au PFOA
COM (2016) 723 final 12/01/2017 Proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE
COM (2016) 759 final 12/01/2017 Proposition de règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013
COM (2016) 811 final 12/01/2017 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil
COM (2016) 825 final 12/01/2017 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005
COM (2016) 833 final 12/01/2017 Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2016) 862 final 12/01/2017 Proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE
COM (2016) 535 final 02/01/2017 Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2016 de l’application, par la Grèce, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen
COM (2016) 818 final 02/01/2017 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté
COM (2016) 789 final 26/12/2016 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l'environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil
COM (2016) 815 final 26/12/2016 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse)
COM (2016) 853 final 26/12/2016 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité
COM (2016) 786 final 22/12/2016 Proposition de règlement concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011
D039805/04 15/12/2016 Directive de la Commission modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le phénol
COM (2016) 781 final 09/12/2016 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2017, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
COM (2016)765 final 09/12/2016 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments
COM (2016) 750 final 07/12/2016 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, ainsi que la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses
COM (2016) 755 final 07/12/2016 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur
COM (2016) 756 final 07/12/2016 Proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2016) 757 final 07/12/2016 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens
COM (2016) 758 final 07/12/2016 Proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques
COM (2016) 761 final 07/12/2016 Proposition de directive modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique
14084/16 07/12/2016 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
BCE/2016/29 24/11/2016 Recommandation de la Banque centrale européenne du 28 octobre 2016 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland
COM (2016) 686 final 14/11/2016 Proposition de directive concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union européenne
COM (2016) 683 final 04/11/2016 Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
COM (2016) 685 final 04/11/2016 Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés
12962/16 28/10/2016 Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banca d'Italia
COM (2016) 590 final 20/10/2016 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte)
COM (2016) 591 final 20/10/2016 Proposition de règlement établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques
COM (2016) 644 final 14/10/2016 Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2013/678/UE autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2016) 645 final 14/10/2016 Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à continuer d’appliquer une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2016) 651 final 14/10/2016 Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2016
COM (2016) 589 final 11/10/2016 Proposition de règlement modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales
COM (2016) 604 final 28/09/2016 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
COM (2016) 465 final 16/09/2016 Proposition de directive établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
COM (2016) 466 final 13/09/2016 Proposition de règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
COM (2016) 468 final 13/09/2016 Proposition de règlement établissant un cadre de l'Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº516/2014 du Parlement européen et du Conseil
COM(2016) 270 final 03/08/2016 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
COM(2016) 272 final 03/08/2016 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du [règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)
COM(2016) 313 final 01/08/2016 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité
COM (2016) 447 final 22/07/2016 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix
COM (2016) 300 final 21/07/2016 Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017 – Introduction générale – Etat général des recettes – Etat général des recettes et des dépenses par section
COM (2016) 462 final 21/07/2016 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce à la suite du séisme qui a frappé les Îles ioniennes en novembre 2015
10780/16 15/07/2016 Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas
COM (2016) 271 final 07/07/2016 Proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010
COM (2016) 378 final 30/06/2016 Proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi nécessitant des compétences élevées
COM (2016) 354 final 13/06/2016 Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2016) 285 final 03/06/2016 Proposition de règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis
COM (2016) 283 final 02/06/2016 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COM (2016) 289 final 02/06/2016 Proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
DEC 09/2016 25/05/2016 Proposition de virement de crédits n° DEC 09/2016 à l'intérieur de la section III - du budget général pour l'exercice 2016
9077/16 25/05/2016 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Dantes Nicolae BRATU, membre suppléant roumain, en remplacement de M. Niculae VOINOIU, démissionnaire
COM (2016) 279 final 19/05/2016 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Turquie)
8415/16 04/05/2016 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 1 et 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye – Annexe
7770/16 19/04/2016 Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2015/2430
7777/16 19/04/2016 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2425
6787/16 23/03/2016 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
6921/1/16 REV 1 23/03/2016 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
6040/16 17/03/2016 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernantdes mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et rganismes au regard de la situation en Égypte
COM(2016) 152 final 16/03/2016 Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2016 : Nouvel instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union
15463/15 11/03/2016 Décision du Conseil portant nomination de trois juges au tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
6403/16 11/03/2016 Projet de décision des représentants des Gouvernements des Etats membres portant nomination de juges au Tribunal
6890/16 11/03/2016 Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
6890/16 ADD1 11/03/2016 Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/ PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine – Annexe
6892/16 11/03/2016 Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
6892/16 ADD1 11/03/2016 Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine - Annexe
COM (2016) 109 final 09/03/2016 Proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
COM (2016) 111 final 09/03/2016 Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
COM (2016) 78 final 26/02/2016 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
COM (2015) 470 final 18/02/2016 Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen par l'Autriche
COM (2016) 45 final 18/02/2016 Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux graves manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
5489/16 04/02/2016 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
COM (2016) 7 final 27/01/2016 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil
COM (2015) 586 final 24/12/2015 Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d'établir un système européen d'assurance des dépôts
COM (2015) 593 final 10/12/2015 Proposition de directive modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
COM (2015) 594 final 10/12/2015 Proposition de directive modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets
COM (2015) 595 final 10/12/2015 Proposition de directive modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets
COM (2015) 596 final 10/12/2015 Proposition de directive modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages
COM (2015) 537 final 29/10/2015 Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, en ce qui concerne les propositions d'amendements aux règlements nos 12, 16, 26, 39, 44, 46, 58, 61, 74, 83, 85, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 106, 107, 110, 116 et 127 de l'ONU, la proposition de nouveau règlement de l'ONU sur la collision frontale, les propositions d'amendements à la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) et la proposition de nouvelle résolution mutuelle (R.M.2) contenant des définitions relatives à la chaîne de traction
COM (2015) 603 final 29/10/2015 Proposition de décision du Conseil arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international
DEC 30/215 16/10/2015 Proposition de virement de crédits n° dec 30/2015 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2015
COM (2015) 450 17/09/2015 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
COM (2015) 452 17/09/2015 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, et modifiant la directive 2013/32/UE
COM (2015) 337 final 04/09/2015 Proposition de directive modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone
11221/15 30/07/2015 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
11224/15 30/07/2015 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
COM (2015) 341 final 23/07/2015 Proposition de règlement établissant un cadre pour l'étiquetage de l'efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE
COM (2015) 351 final 23/07/2015 Projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2015. Ressources propres. Fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures office de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques
COM (2015) 223 final 17/07/2015 Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations et à négocier un accord-cadre avec la République d'Arménie
COM (2015) 234 final 04/06/2015 Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR-15) de l'Union internationale des télécommunications (UIT)
COM (2015) 203 final 26/05/2015 Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Danemark à appliquer, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port
7568/15 11/05/2015 Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords d'exemption de visa de court séjour entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
COM (2015) 177 final 04/05/2015 Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés
COM (2015) 180 final 04/05/2015 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009
COM (2015) 132 final 19/03/2015 Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un protocole additionnel complétant la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
COM (2015) 20 final 05/02/2015 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
COM (2015) 21 final 05/02/2015 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
17005/14 15/01/2015 Décision du Conseil visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales
D034450/05 23/12/2014 Règlement de la Commission établissant un code de réseau sur les règles en matière d'interopérabilité et d'échange de données
COM (2014) 581 final 08/10/2014 Proposition de règlement relatif aux exigences concernant les limites d'émissions et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
COM(2014) 265 final 23/05/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant, modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 812/2004, (CE) n° 2187/2005 et (CE) n° 1967/2006 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil
COM (2014) 43 final 13/02/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'UE
COM (2013) 894 final 14/01/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments
COM (2013) 534 final 23/08/2013 Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen
COM (2013) 550 final 23/08/2013 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
COM (2013) 462 final 15/07/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme
COM (2013) 348 final 24/06/2013 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
COM (2013) 327 final 14/06/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE) n° 1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil
COM (2013) 267 final 27/05/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
COM (2013) 265 final 22/05/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) 2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)
COM (2013) 168 final 25/03/2013 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie
COM (2012) 772 final 02/01/2013 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE
COM (2004) 808 final 12/01/2005 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro méditérranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro méditérranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.