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Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
devant être examinés par le Sénat

(dernière mise à jour : 24 octobre 2014)

Référence européenne

Date de dépôt au Sénat

Intitulé
COM (2014) 622 final 22/10/2014 Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2014) 625 22/10/2014 Proposition de décision d'exécution du Conseil prolongeant l'application de la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil et autorisant la République de Lituanie à continuer d'appliquer d'une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2014) 626 final 22/10/2014 Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2014) 627 final 22/10/2014 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 94e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption des amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections
COM (2014) 628 final 22/10/2014 Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
COM (2014) 629 final 22/10/2014 Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
D034386/03 22/10/2014 Règlement de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission
COM (2014) 614 final 16/10/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil
COM (2014) 620 final 16/10/2014 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores)
COM (2014) 631 final 16/10/2014 Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2014, notamment à la troisième tranche 2014
D033881/02 16/10/2014 Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les phtalates
D035711/01 16/10/2014 Règlement de la Commission complétant et modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de procédures spécifiques, de méthodes d'évaluation et de prescriptions techniques, et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 109/2011 et (UE) n° 458/2011 de la Commission
D035732/03 16/10/2014 Règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 282/2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
COM (2014) 585 final 09/10/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l’Équateur
COM (2014) 611 final 09/10/2014 Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
COM (2014) 613 final 09/10/2014 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde
COM (2014) 616 final 09/10/2014 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland)
COM (2014) 617 final 09/10/2014 Proposition de directive du Conseil établissant des méthodes de calcul et des exigences en matière de rapports au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel
D034185/03 09/10/2014 Règlement de la Commission modifiant les annexes VIII, IX et X du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération
D035487/01 09/10/2014 Règlement de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les dépenses de santé et leur financement
D035626/01 09/10/2014 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
COM (2014) 581 final 08/10/2014 Proposition de règlement relatif aux exigences concernant les limites d'émissions et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
COM (2014) 587 final 08/10/2014 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règlements intérieurs du Conseil d'association et du comité d'association, la création de deux sous-comités spécialisés et la délégation de certains pouvoirs par le Conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce»
COM (2014) 593 final 08/10/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l'importation dans l'Union de produits agricoles originaires de Turquie (codification)
COM (2014) 594 final 08/10/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (texte codifié)
COM (2014) 595 final 08/10/2014 Proposition de décision du Conseil déterminant certaines conséquences financières directes découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
COM (2014) 596 final 08/10/2014 Proposition de décision du Conseil déterminant certains arrangements découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi que certains arrangements transitoires
D034199/3 08/10/2014 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement
D035814/01 08/10/2014 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
D035822/01 08/10/2014 Directive de la Commission portant troisième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
COM (2014) 397 final 29/09/2014 Proposition de directive modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
COM (2014) 579 final 29/09/2014 Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord bilatéral entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur la participation de cette dernière au programme « Europe créative »
COM (2014) 580 final 29/09/2014 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
COM (2014) 582 final 29/09/2014 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
COM (2014) 583 final 29/09/2014 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
13315/14 29/09/2014 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Estonie
COM (2014) 557 final 26/09/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments
COM (2014) 558 final 26/09/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments vétérinaires
COM (2014) 577 final 26/09/2014 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme Copernicus)
COM (2014) 597 final 26/09/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine
COM (2014) 609 final 26/09/2014 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants
D034120/02 26/09/2014 Règlement (UE) de la Commission complétant le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil
COM (2014) 556 final 22/09/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil
COM (2014) 573 final 22/09/2014 Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics sur l'accession du Monténégro à l'accord sur les marchés publics
COM (2014) 574 final 22/09/2014 Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de la Nouvelle-Zélande à l'accord sur les marchés publics
COM (2014) 576 final 22/09/2014 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'Accord de partenariat économique (APE) entre les Etats de l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO et l'UEMOA, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
COM (2014) 578 final 22/09/2014 Proposition décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de partenariat économique (APE) entre les Etats de l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO et l'UEMOA, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
D033683/04 22/09/2014 Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive
COM (2014) 534 final 18/09/2014 Proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)
COM (2014) 560 final 18/09/2014 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA)
COM (2014) 563 final 18/09/2014 Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions liées à la politique sociale
COM (2014) 599 final 18/09/2014 Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale
D034385/02 18/09/2014 Décision de la Commission autorisant la France à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne concernant les unités de distribution et les prises d'oxygène de subsistance dans la cabine d'un avion conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
D034986/01 18/09/2014 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 2, 3 et 8 et les normes comptables internationales IAS 16, 24 et 38 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
D034989/01 18/09/2014 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 3 et 13 et la norme comptable internationale IAS 40 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
12272/14 18/09/2014 Décision d'exécution du Conseil soumettant le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle
13047/14 16/09/2014 Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Chypre
COM (2014) 538 final 15/09/2014 Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2014) 566 final 15/09/2014 Proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives en vue de la négociation des modifications de la convention sur la sûreté nucléaire (CSN) dans le cadre d'une conférence diplomatique
COM(2014) 533 final 15/09/2014 Recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour la négociation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République de Corée
COM (2014) 465 final 22/08/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (Cepol), abrogeant et remplaçant la décision 2005/681/JAI du Conseil
COM (2014) 492 final 22/08/2014 Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et la République tunisienne, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour
COM (2014) 493 final 22/08/2014 Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et la République tunisienne
COM (2014) 497 final 22/08/2014 Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2014) 359 final 13/08/2014 Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Moldavie
COM (2014) 360 final 13/08/2014 Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération UE-Géorgie entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Géorgie
COM (2014) 476 final 13/08/2014 Proposition de directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
COM (2014) 382 final 30/07/2014 Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 604/2013 en ce qui concerne la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale d'un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre
COM (2014) 459 final 30/07/2014 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages
COM (2014) 470 final 30/07/2014 Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur des accords bilatéraux entre l'Union européenne et l'Australie, le Brésil, le Canada, Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, le Mexique, l'Arabie Saoudite, Singapour, l'Afrique du Sud et les États-Unis concernant l'accès réciproque aux informations sur les contrats dérivés détenus dans des référentiels centraux, ainsi que l'échange de ces informations (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COM (2014) 323 final 16/07/2014 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte)
COM (2014) 345 final 16/07/2014 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (refonte)
COM (2014) 367 final 16/07/2014 Proposition de décision établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA)
COM (2014) 384 final 16/07/2014 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerrnéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République algérienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne aux programmes de l'Union
COM (2014) 385 final 16/07/2014 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République algérienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne aux programmes de l'Union
11015/14 07/07/2014 Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et ces pays, établissant des dispositions complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-20
COM (2014) 344 final 24/06/2014 Proposition de directive relative à la diffusion de données satellitaires d'observation de la Terre à des fins commerciales
COM(2014) 265 final 23/05/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant, modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 812/2004, (CE) n° 2187/2005 et (CE) n° 1967/2006 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil
COM (2014) 213 final 18/04/2014 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COM (2014) 167 final 16/04/2014 Proposition de directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
COM (2014) 164 final 11/04/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au code des visas de l'Union (code des visas) (refonte)
COM(2014) 163 final 11/04/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un visa d'itinérance et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que les règlements (CE) n° 562/2006 et (CE) n° 767/2008
COM (2014) 40 final 13/02/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres
COM (2014) 43 final 13/02/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'UE
COM (2013) 848 final 07/02/2014 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc
COM (2013) 894 final 14/01/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments
COM(2013) 889 final 24/12/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n°850/98, (CE) n°2187/2005, (CE) n°1967/2006, (CE) n°1098/2007, (CE) n°254/2002, (CE) n°2347/2002 et (CE) n°1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1434/98 du Conseil en ce qui concerne l’obligation de débarquement
14599/13 20/11/2013 Projet de décision du Conseil appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite ("iTrace")
COM (2013) 627 final 20/09/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements CE n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012
COM (2013) 615 final 16/09/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires
COM (2013) 534 final 23/08/2013 Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen
COM (2013) 547 final 23/08/2013 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE
COM (2013) 550 final 23/08/2013 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
COM (2013) 462 final 15/07/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme
COM (2013) 348 final 24/06/2013 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
COM (2013) 327 final 14/06/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE) n° 1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil
COM (2013) 267 final 27/05/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
COM (2013) 265 final 22/05/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) 2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)
COM (2013) 168 final 25/03/2013 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie
COM (2012) 772 final 02/01/2013 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE
COM(2012) 238 final 14/06/2012 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
COM (2011) 126 final 01/04/2011 Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
COM (2011) 127 final 01/04/2011 Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
COM (2004) 808 final 12/01/2005 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro méditérranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro méditérranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.