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Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
devant être examinés par le Sénat

(dernière mise à jour : 24 juin 2017)

Référence européenne

Date de dépôt au Sénat

Intitulé
COM (2017) 318 final 20/06/2017 Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Pologne à conclure, avec la République d'Ukraine, un accord comportant des mesures dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d), et à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'entretien de ponts routiers à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine
COM (2017) 314 final 16/06/2017 Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/1411 du Conseil portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique de la Grèce
DEC 11/2017 16/06/2017 Proposition de virement de crédits n° DEC11/2017 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
10030/17 16/06/2017 Projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas
COM (2017) 276 final 14/06/2017 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions concernant la taxation des véhicules
COM (2017) 280 final 14/06/2017 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
COM (2017) 289 final 14/06/2017 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004
COM (2017) 176 09/06/2017 Décision d’exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par Malte, de l’acquis de Schengen en matière de retour
COM (2017) 177 final 09/06/2017 Décision d’exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par Malte, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
COM (2017) 178 final 09/06/2017 Décision d’exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2016 de l’application, par Malte, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
COM (2017) 180 final 09/06/2017 Décision d’exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par Malte, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
COM (2017) 263 final 09/06/2017 Proposition de décision du conseil établissant une procédure simplifiée pour l'établissement de positions de l'Union au sein du Conseil des Membres du Conseil oléicole international
COM (2017) 264 final 09/06/2017 Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de l'accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table
COM (2017) 266 final 09/06/2017 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining
COM (2017) 256 final 07/06/2017 Proposition de règlement établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012
COM (2017) 258 final 07/06/2017 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile
COM (2017) 262 final 07/06/2017 Proposition de règlement définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE
COM (2017) 265 final 07/06/2017 Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
COM (2017) 269 final 07/06/2017 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l’annexe XXVI de l’accord d’association UE-République de Moldavie du 27 juin 2014
COM (2017) 275 final 07/06/2017 Proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
COM (2017) 277 final 07/06/2017 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes
COM (2017) 278 final 07/06/2017 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier
COM (2017) 279 final 07/06/2017 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
COM (2017) 281 final 07/06/2017 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1071/2009 et le règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur
COM (2017) 282 final 07/06/2017 Proposition de directive modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
9408/17 07/06/2017 Décision du Conseil portant nomination du vice-président de l'Office communautaire des variétés végétales
9406/17 02/06/2017 Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données des registres d'immatriculation des véhicules en Croatie
COM (2017) 170 final 31/05/2017 Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2017) 208 final 31/05/2017 Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne l'obligation de compensation, la suspension de l'obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l'enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux
COM (2017) 238 final 31/05/2017 Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un instrument relatif à l’exécution des accords de règlement commerciaux internationaux issus de la conciliation dans la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
COM (2017) 241 final 31/05/2017 Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en ce qui concerne l’Union des Comores
COM (2017) 243 final 31/05/2017 Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, en ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines
COM (2017) 309 final 31/05/2017 Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2016 de l’application, par la Belgique, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen
COM (2017) 529 final 31/05/2017 Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2014/56/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Croatie
COM (2017) 530 final 31/05/2017 Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/288/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal
8855/17 31/05/2017 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la période transitoire prévue pour atténuer les incidences sur les fonds propres de l'introduction de la norme IFRS 9 et l’incidence du traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres
9122/17 31/05/2017 « Décisions Prüm ». Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce
9339/17 31/05/2017 Projet de décision du Conseil portant prolongation du mandat d'un directeur exécutif adjoint d'Europol
6058/7 26/05/2017 Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
6059/17 26/05/2017 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
7385/17 26/05/2017 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
7518/17 26/05/2017 Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
COM (2017) 257 final 24/05/2017 Proposition de règlement fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d'entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes
D050363/02 19/05/2017 Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le polyaspartate de potassium
D050682/01 19/05/2017 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d’aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 et d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par le Royaume-Uni
D050905/02 19/05/2017 Règlement (UE) de la Commission portant application, pour l'année de référence 2018, du règlement (CE) nº 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
COM (2017) 175 final 18/05/2017 Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Global Green Growth Institute
COM (2017) 191 final 18/05/2017 Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations concernant l’adaptation de certains protocoles de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc
COM (2017) 199 final 18/05/2017 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l’Islande établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
COM (2017) 207 final 18/05/2017 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l’Islande établissant des règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020
D050582/03 18/05/2017 Directive (UE) de la Commission complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain
D050748/01 18/05/2017 Décision de la Commission désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme EN ISO 17994:2014 en tant que norme pour l’équivalence des méthodes microbiologiques
COM (2017) 214 final 12/05/2017 Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la réunion des parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA) et abrogeant la décision 14404/12
COM (2017) 215 final 12/05/2017 Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring, et abrogeant la décision 11724/12
COM (2017) 216 final 12/05/2017 Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) et abrogeant la décision 14405/12
COM (2017) 221 final 12/05/2017 Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
D050903/02 10/05/2017 Décision de la Commission modifiant la décision 2014/256/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits en papier transformé
COM (2017) 253 final 03/05/2017 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
JOIN (2017) 12 final 10/04/2017 Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association UE-Géorgie
COM (2016) 881 final 05/04/2017 Proposition de règlement relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
COM (2016) 883 final 05/04/2017 Proposition de règlement sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006, la décision 2007/533/JAI du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission
COM (2017) 142 final 31/03/2017 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
COM (2016) 882 final 23/03/2017 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006
COM (2016) 798 final 16/03/2017 Proposition de règlement adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
COM (2016) 799 final 09/03/2017 Proposition de règlement adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
COM (2016) 856 final 03/03/2017 Proposition de règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365
COM (2017) 85 final 03/03/2017 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
COM (2016) 861 final 01/03/2017 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité (refonte)
COM (2016) 864 final 01/03/2017 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (refonte)
5454/17 23/02/2017 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine
5457/17 23/02/2017 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo
5461/17 23/02/2017 Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO)
COM (2017) 10 final 15/02/2017 Proposition de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)
COM (2017) 60 final 15/02/2017 Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à une convention de l’OMT sur la protection des touristes et les droits et obligations des prestataires de services touristiques
COM (2017) 8 final 13/02/2017 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE
COM (2017) 47 final 07/02/2017 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
COM (2016) 822 final 26/01/2017 Proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
COM (2016) 823 final 26/01/2017 Proposition de règlement portant introduction d'une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes
COM (2016) 824 final 26/01/2017 Proposition de directive relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement ... [règlement CES]
COM (2016) 821 final 20/01/2017 Proposition de directive sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur
COM (2016) 863 final 20/01/2017 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte)
COM (2016) 723 final 12/01/2017 Proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE
COM (2016) 759 final 12/01/2017 Proposition de règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013
COM (2016) 862 final 12/01/2017 Proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE
COM (2016) 535 final 02/01/2017 Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2016 de l’application, par la Grèce, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen
COM (2016) 815 final 26/12/2016 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse)
COM (2016) 781 final 09/12/2016 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2017, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
COM (2016) 761 final 07/12/2016 Proposition de directive modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique
14084/16 07/12/2016 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
BCE/2016/29 24/11/2016 Recommandation de la Banque centrale européenne du 28 octobre 2016 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland
COM (2016) 686 final 14/11/2016 Proposition de directive concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union européenne
COM (2016) 683 final 04/11/2016 Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
COM (2016) 685 final 04/11/2016 Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés
12962/16 28/10/2016 Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banca d'Italia
COM(2016) 270 final 03/08/2016 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
COM(2016) 272 final 03/08/2016 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du [règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)
COM (2016) 300 final 21/07/2016 Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017 – Introduction générale – Etat général des recettes – Etat général des recettes et des dépenses par section
COM (2016) 462 final 21/07/2016 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce à la suite du séisme qui a frappé les Îles ioniennes en novembre 2015
10780/16 15/07/2016 Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas
COM (2016) 378 final 30/06/2016 Proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi nécessitant des compétences élevées
COM (2016) 354 final 13/06/2016 Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
DEC 09/2016 25/05/2016 Proposition de virement de crédits n° DEC 09/2016 à l'intérieur de la section III - du budget général pour l'exercice 2016
9077/16 25/05/2016 Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Dantes Nicolae BRATU, membre suppléant roumain, en remplacement de M. Niculae VOINOIU, démissionnaire
COM (2016) 279 final 19/05/2016 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Turquie)
8415/16 04/05/2016 Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 1 et 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye – Annexe
7770/16 19/04/2016 Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2015/2430
7777/16 19/04/2016 Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2425
6787/16 23/03/2016 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
6921/1/16 REV 1 23/03/2016 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
6040/16 17/03/2016 Décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernantdes mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et rganismes au regard de la situation en Égypte
COM(2016) 152 final 16/03/2016 Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2016 : Nouvel instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union
15463/15 11/03/2016 Décision du Conseil portant nomination de trois juges au tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
6403/16 11/03/2016 Projet de décision des représentants des Gouvernements des Etats membres portant nomination de juges au Tribunal
6890/16 11/03/2016 Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
6890/16 ADD1 11/03/2016 Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/ PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine – Annexe
6892/16 11/03/2016 Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
6892/16 ADD1 11/03/2016 Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine - Annexe
COM (2016) 109 final 09/03/2016 Proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
COM (2016) 111 final 09/03/2016 Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
COM (2016) 78 final 26/02/2016 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
COM (2015) 470 final 18/02/2016 Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen par l'Autriche
COM (2016) 45 final 18/02/2016 Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux graves manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
5489/16 04/02/2016 Décision du Conseil modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
COM (2016) 7 final 27/01/2016 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil
COM (2015) 586 final 24/12/2015 Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d'établir un système européen d'assurance des dépôts
COM (2015) 537 final 29/10/2015 Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, en ce qui concerne les propositions d'amendements aux règlements nos 12, 16, 26, 39, 44, 46, 58, 61, 74, 83, 85, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 106, 107, 110, 116 et 127 de l'ONU, la proposition de nouveau règlement de l'ONU sur la collision frontale, les propositions d'amendements à la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) et la proposition de nouvelle résolution mutuelle (R.M.2) contenant des définitions relatives à la chaîne de traction
COM (2015) 603 final 29/10/2015 Proposition de décision du Conseil arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international
DEC 30/215 16/10/2015 Proposition de virement de crédits n° dec 30/2015 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2015
COM (2015) 450 17/09/2015 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
COM (2015) 452 17/09/2015 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, et modifiant la directive 2013/32/UE
11221/15 30/07/2015 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
11224/15 30/07/2015 Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
COM (2015) 351 final 23/07/2015 Projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2015. Ressources propres. Fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures office de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques
COM (2015) 223 final 17/07/2015 Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations et à négocier un accord-cadre avec la République d'Arménie
COM (2015) 234 final 04/06/2015 Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR-15) de l'Union internationale des télécommunications (UIT)
COM (2015) 203 final 26/05/2015 Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Danemark à appliquer, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port
7568/15 11/05/2015 Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords d'exemption de visa de court séjour entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
COM (2015) 177 final 04/05/2015 Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés
COM (2015) 180 final 04/05/2015 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009
COM (2015) 132 final 19/03/2015 Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un protocole additionnel complétant la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
COM (2015) 20 final 05/02/2015 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
COM (2015) 21 final 05/02/2015 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
17005/14 15/01/2015 Décision du Conseil visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales
D034450/05 23/12/2014 Règlement de la Commission établissant un code de réseau sur les règles en matière d'interopérabilité et d'échange de données
COM (2014) 581 final 08/10/2014 Proposition de règlement relatif aux exigences concernant les limites d'émissions et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
COM(2014) 265 final 23/05/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant, modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 812/2004, (CE) n° 2187/2005 et (CE) n° 1967/2006 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil
COM (2014) 43 final 13/02/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'UE
COM (2013) 894 final 14/01/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments
COM (2013) 534 final 23/08/2013 Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen
COM (2013) 550 final 23/08/2013 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
COM (2013) 462 final 15/07/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme
COM (2013) 348 final 24/06/2013 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
COM (2013) 327 final 14/06/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE) n° 1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil
COM (2013) 267 final 27/05/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
COM (2013) 265 final 22/05/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) 2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)
COM (2013) 168 final 25/03/2013 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie
COM (2012) 772 final 02/01/2013 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE
COM (2004) 808 final 12/01/2005 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro méditérranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro méditérranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.