Allez au contenu, Allez à la navigation


Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
devant être examinés par le Sénat

(dernière mise à jour : 27 mai 2015)

Référence européenne

Date de dépôt au Sénat

Intitulé
COM (2015) 201 final 26/05/2015 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
COM (2015) 203 final 26/05/2015 Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Danemark à appliquer, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port
COM (2015) 207 final 26/05/2015 Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et d'un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République unie de Tanzanie
COM (2015) 210 final 26/05/2015 Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Mexique pour le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record-PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale
COM (2015) 242 final 26/05/2015 Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2013/319/UE sur l'existence d'un déficit excessif à Malte
COM (2015) 244 final 26/05/2015 Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009
COM (2015j) 202 final 26/05/2015 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
D038826/02 26/05/2015 Directive (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
COM (2015) 260 final 21/05/2015 Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2015
D038716/02 21/05/2015 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 284/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques
COM (2015) 197 final 18/05/2015 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
COM (2015) 209 final 15/05/2015 Recommandation de décision du Conseil infligeant une amende à l’Espagne en raison de la manipulation des données relatives au déficit dans la Communauté autonome de Valence
D037356/08 15/05/2015 Règlement de la Commission concernant l'utilisation d'eau chaude recyclée pour éliminer la contamination microbiologique de surface des carcasses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
D038149/02 15/05/2015 Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amidosulfuron, de fenhexamide, de krésoxim-méthyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
D038926/01 15/05/2015 Règlement de la Commission établissant, pour 2015, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
D038978/02 15/05/2015 Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 244/2009 en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées et le Règlement (CE) n° 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1194/2012 en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
ECB/2015/14 15/05/2015 Recommandation de la Banque centrale européenne du 27 mars 2015 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank (BCE/2015/14)
COM (2015) 181 final 11/05/2015 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part
COM (2015) 182 final 11/05/2015 Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part
COM (2015) 183 final 11/05/2015 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part
COM (2015) 186 final 11/05/2015 Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (piles et accumulateurs)
COM (2015) 193 final 11/05/2015 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
COM (2015) 194 final 11/05/2015 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
D038203/04 11/05/2015 Directive (UE) de la Commission modifiant plusieurs annexes des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant
7568/15 11/05/2015 Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords d'exemption de visa de court séjour entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
COM (2015) 177 final 04/05/2015 Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés
COM (2015) 180 final 04/05/2015 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009
8222/15 04/05/2015 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Astrid May GRIMA, membre titulaire maltais, en remplacement de M. Mario SCHEMBRI, démissionnaire
DEC 14/2015 23/04/2015 Virement de crédits n° DEC 14/2015 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
D037527/02 13/04/2015 Règlement de la Commission établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion
COM (2015) 135 final 27/03/2015 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
COM (2015) 132 final 19/03/2015 Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un protocole additionnel complétant la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
6268/15 05/03/2015 Projet d’acte du Conseil portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol
COM (2015) 45 final 12/02/2015 Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque
5481/15 10/02/2015 Décision d'exécution du Conseil relative à la mise en œuvre des dispositions de l'acquis de Schengen concernant la protection des données et à la mise en œuvre provisoire de certaines parties des dispositions de l'acquis de Schengen concernant le Système d'information Schengen au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
COM (2015) 20 final 05/02/2015 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
COM (2015) 21 final 05/02/2015 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
COM (2015) 8 final 05/02/2015 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
DEC 01/2015 02/02/2015 Virement de crédits n° DEC 01/2015 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2015
COM (2015) 5 final 16/01/2015 Proposition de décision portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine
17005/14 15/01/2015 Décision du Conseil visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales
D034450/05 23/12/2014 Règlement de la Commission établissant un code de réseau sur les règles en matière d'interopérabilité et d'échange de données
1551/14 27/11/2014 Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
COM (2013) 192 final 17/11/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne
COM (2014) 581 final 08/10/2014 Proposition de règlement relatif aux exigences concernant les limites d'émissions et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
COM (2014) 597 final 26/09/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine
COM (2014) 382 final 30/07/2014 Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 604/2013 en ce qui concerne la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale d'un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre
COM(2014) 265 final 23/05/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant, modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 812/2004, (CE) n° 2187/2005 et (CE) n° 1967/2006 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil
COM (2014) 213 final 18/04/2014 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COM (2014) 167 final 16/04/2014 Proposition de directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
COM (2014) 164 final 11/04/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au code des visas de l'Union (code des visas) (refonte)
COM(2014) 163 final 11/04/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un visa d'itinérance et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que les règlements (CE) n° 562/2006 et (CE) n° 767/2008
COM (2014) 40 final 13/02/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres
COM (2014) 43 final 13/02/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'UE
COM (2013) 894 final 14/01/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments
14599/13 20/11/2013 Projet de décision du Conseil appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite ("iTrace")
COM (2013) 627 final 20/09/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements CE n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012
COM (2013) 615 final 16/09/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires
COM (2013) 534 final 23/08/2013 Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen
COM (2013) 550 final 23/08/2013 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
COM (2013) 462 final 15/07/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme
COM (2013) 348 final 24/06/2013 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
COM (2013) 327 final 14/06/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE) n° 1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil
COM (2013) 267 final 27/05/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
COM (2013) 265 final 22/05/2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) 2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)
COM (2013) 168 final 25/03/2013 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie
COM (2012) 772 final 02/01/2013 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE
COM (2011) 126 final 01/04/2011 Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
COM (2011) 127 final 01/04/2011 Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
COM (2004) 808 final 12/01/2005 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro méditérranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro méditérranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.