129ème assemblée de l'Union interparlementaire

Genève (7-9 octobre 2013)

L’Union interparlementaire a tenu sa 129^ème Assemblée statutaire et diverses réunions connexes à Genève (Suisse) du 7 au 9 octobre 2013, avec la participation de délégations de 130 parlements.

La délégation française était conduite par Mme Michèle ANDRÉ, sénatrice (SOC, Puy-de-Dôme), présidente exécutive du groupe français. Elle comprenait en outre Mme Chantal Guittet, députée (SRC, Finistère), MM. Philippe KALTENBACH, sénateur (SOC, Hauts-de-Seine), Patrice MARTIN- LALANDE (UMP, Loir-et-Cher)  et Robert del PICCHIA, (UMP, représentant les Français établis hors de France), président du groupe géopolitique des «12 +» au sein de l’UIP.

1) Le point d’urgence

Neuf demandes d’inscription d’un point d’urgence ont été déposées avant l’ouverture de la 129^ème Assemblée.

La demande retenue par la 129^ème Assemblée portait sur le point d’urgence relatif au « contrôle de l’interdiction de l’emploi des armes chimiques et de leur destruction : le rôle des Parlements », initiée par le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède.

Le texte établi par le comité de rédaction, sous le titre : « Superviser la destruction des armes chimiques et l’interdiction de leur emploi : le rôle des parlements », après avoir souligné la nécessité d’une adhésion universelle à l’interdiction de l’emploi des armes chimiques, rappelé la Convention sur les armes chimiques et le Protocole de Genève de 1925, et pris acte de la résolution de l’UIP intitulée Responsabilité de protéger : le rôle du Parlement dans la protection des civils, invite les parlements à vérifier leur législation nationale en matière d’armes chimiques et à exercer leurs fonctions de contrôle pour en assurer la bonne application, et demande à la communauté internationale de rechercher des sources de financement pour la destruction en toute sécurité des stocks d’armes chimiques.

L’Assemblée a adopté ce texte par consensus mais avec les réserves de certaines délégations quant à la présence de la référence à la résolution de l’UIP sur la responsabilité de protéger.

La délégation française a déposé une demande d’inscription de point d’urgence concernant la situation de la République centrafricaine : « Crise sécuritaire et humanitaire en République centrafricaine : pour une assistance à la population et une aide à la transition démocratique ».

Cette demande a été exposée, en séance plénière, par Mme Michèle ANDRÉ qui a fait le constat d’une dégradation rapide et profonde de la situation sécuritaire et humanitaire en Centrafrique mettant en danger l’ensemble de la population. Elle a  observé que le Gouvernement en place ne parvenait pas à empêcher les exactions et les violations des droits de l’Homme et avait les plus grandes difficultés à faire vivre le processus de transition démocratique découlant des accords signés avec les rebelles : les combats prennent une dimension communautaire et confessionnelle, des groupes armés étrangers sont à l’œuvre  et c’est toute une région dont la stabilité est désormais menacée. Après avoir salué les initiatives récentes des Nations Unies, du Conseil des droits de l’Homme à l’ONU à Genève et de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, Mme Michèle ANDRÉ a ainsi été en mesure d’appeler l’attention de tous les parlements sur la dramatique situation de la République centrafricaine qui ne doit pas être la crise oubliée de la communauté internationale.

2) Les travaux des trois commissions permanentes

Outre celle portant sur le point d’urgence, l’Assemblée a adopté trois résolutions sur le rapport de ses commissions permanentes.

M. Patrice MARTIN LALANDE a suivi les débats de la première commission « paix et sécurité internationale », qui a adopté une résolution sur le thème : « Pour un monde exempt d’armes nucléaires : la contribution des Parlements ».

Mme Chantal GUITTET a participé aux travaux de la deuxième commission « développement durable, financement et commerce » sur le thème du « développement résilient face aux risques : prendre en compte l’évolution démographique et les contraintes naturelles ».

Mme Chantal GUITTET a également suivi les travaux de la troisième commission « démocratie et droits de l’Homme » consacrés à la protection  des « droits des enfants, en particulier des enfants migrants non accompagnés et empêcher l’exploitation des enfants dans les situations de guerre et de conflit : le rôle des parlements ».  

3)  Réunion-débat sur « le contrôle des partis politiques sur les parlementaires » 

Mme Michèle ANDRÉ, Mme Chantal GUITTET, M. Philippe KALTENBACH, M. Patrice MARTIN-LALANDE et M. Robert del PICCHIA ont participé à la  réunion-débat sur « le contrôle des partis politiques sur les parlementaires » 

Dans son intervention en tant que modératrice, Mme Michèle ANDRÉ a souligné que les partis politiques constituent un point d’appui essentiel pour les parlementaires. L’interaction entre un parti et ses membres parlementaires est continue. Les parlementaires ont l’investiture du parti qui leur apporte une aide dans l’élaboration et l’argumentation d’un programme mais aussi matérielle ; quant aux parlementaires, ils nourrissent le parti de leurs contacts avec les électeurs. Lorsqu’un parlementaire appartient à la majorité qui soutient le Gouvernement, il a la possibilité de discuter, à l’intérieur du groupe politique auquel il appartient, de ses accords et désaccords avec les projets du Gouvernement. Une fois qu’une ligne est adoptée, il n’est pas illogique que ceux des parlementaires qui ne partageraient pas, sur un point ou un autre, la position adoptée, sans toutefois la combattre, se mettent en retrait en laissant leurs collègues plus allants la mettre en avant. 

M. Robert del PICCHIA a pour sa part insisté sur l’importance du mandat non impératif et sur l’immunité qui doit aller de pair avec le mandat de parlementaire, quels que soient les opinions et les votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. 

4) Le Comité de coordination de la Réunion des Femmes parlementaires

Mme Michèle ANDRÉ a participé aux travaux du Comité de coordination de la Réunion des Femmes Parlementaires consacrés notamment aux violences faites aux femmes. Il a été décidé que désormais, les Réunions des Femmes parlementaires se tiendraient aux deux Assemblées au lieu d’une auparavant. Un groupe de travail auquel participait Mme  ANDRÉ a identifié les futurs thèmes parmi lesquels la question de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) aurait une place importante. Puis le Comité a examiné des lignes directrices destinées aux regroupements de femmes parlementaires au sein des Parlements nationaux.

5) Groupe consultatif de la commission des Affaires des Nations Unies

Le Groupe consultatif de la commission des Affaires des Nations Unies s’est réuni le 8 octobre. M. Patrice Martin-Lalande a pris part à ses travaux.

Cette commission deviendra, à compter de mars 2014, la 4^ème commission permanente de l’UIP et, après les observations de M. MARTIN-LALANDE, qui a reçu le soutien des autres membres du Groupe, il a été convenu que l’actuel Groupe consultatif resterait en fonctions jusqu’à l’installation du Bureau de la nouvelle commission permanente.

Par ailleurs, le président du Groupe a rendu compte de la mission d’une délégation du Groupe en Côte d’Ivoire, du 15 au 19 juin 2013.

6) Commission UIP des Nations Unies

La Commission s’est réunie au cours de trois séances auxquelles a participé M. Patrice MARTIN-LALANDE.

Lors de la séance consacrée au rôle des parlements dans l’application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies (non-prolifération des armes de destruction massive), M. MARTIN‑LALANDE a fait état de la loi du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. En se mettant en conformité avec l’obligation juridique internationale découlant de la résolution 1540, la France a tout d’abord procédé à l’harmonisation des dispositions régissant les domaines nucléaire, biologique et chimique qui étaient éclatées dans des textes épars. La loi a également renforcé et élargi le dispositif répressif lié à la prolifération et défini la notion de vecteur d’armes de destruction massive. Enfin, M. MARTIN‑LALANDE a insisté sur l’instauration de règles de procédure pénale spécifiques : la loi prévoit une centralisation des poursuites et des jugements au tribunal de grande instance de Paris, une cour d’assises exclusivement composée de magistrats professionnels et un allongement substantiel des délais de prescription. Elle renforce les pouvoirs de contrôle et d’enquête. Ainsi, M. MARTIN-LALANDE a considéré que cette législation pouvait contribuer à promouvoir les meilleurs standards et les meilleures pratiques en la matière.

7) Groupe géopolitique des 12+

Les 6 et 8 octobre, M. Robert del PICCHIA a présidé deux réunions du groupe des « 12+ » qui regroupe désormais, depuis l’adhésion de l’Ukraine, 48 parlements sur les 162 membres de l’UIP.

 Outre le débat interne au groupe concernant le choix d’un point d’urgence et les activités des membres du groupe dans le cadre de la 129è Assemblée, ces réunions ont permis d’informer les 80 délégués présents de la situation future du Parlement canadien au sein de l’UIP. Dans un courrier adressé aux Présidents de la chambre des Communes et du Sénat canadiens au nom des membres des 12+, M. del PICCHIA a plaidé pour le maintien du Parlement au sein de l’UIP, constatant que la majorité des membres de l’Organisation étaient résolus à recentrer ses missions sur son « cœur de métier » afin de réduire son budget et les contributions des Membres.

8) Réunion bilatérale de la délégation française avec des membres de la délégation turque.

Mme Michèle ANDRÉ, MM. Robert del PICCHIA et Philippe KALTENBACH ont eu un entretien avec des membres de la délégation de la Grande Assemblée Nationale de Turquie (GANT), délégation présidée par Mme Fazilet DAGCI CIGLIK, députée, membre du Parti AKP (Parti pour la justice et le développement). 

Mme DAGCI CIGLIK a insisté sur le souhait de la Turquie de voir s’accélérer le processus de négociations d’adhésion avec l’Union européenne par l’ouverture d’un nouveau chapitre. La Turquie était liée à l’Union européenne depuis 50 ans et était lasse de voir cette attente se poursuivre sans perspectives. Elle attendait beaucoup du déplacement prochain en Turquie du chef de l’État français. En réponse aux questions de M. Philippe KALTENBACH sur la reconnaissance du génocide arménien, elle a fait valoir que cette question avait été confiée à un aréopage d’historiens qui auraient librement accès aux archives du pays. Avec Mme Michèle ANDRÉ et M. Robert del PICCHIA, la présidente de la délégation turque a par ailleurs exprimé la préoccupation de son pays à l’égard de la situation en Syrie d’où de plus en plus de malheureux venaient se réfugier en Turquie. Son pays était de ce fait confronté à un redoutable défi humanitaire, politique et financier.