Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article 1er | Amt n° COM-10 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Ajustement de la date d'entrée en vigueur et du périmètre des acteurs visés par l'interdiction de percevoir des commissions de mouvement |
Article 2 | Amt n° COM-11 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Réécriture globale de l'article pour s'assurer de sa conformité au droit européen |
Article 3 | Amt n° COM-12 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Corrections techniques et décalage de l'entrée en vigueur de l'article au 1er janvier 2025 |
Article 4 | Amt n° COM-13 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Extension des missions du CCSF à d'autres produits financiers et renforcement de la transparence des frais accessibles à l'ensemble des épargnants |
Article 5 | Amt n° COM-14 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Remédiation en cas d’acquisition de titres inéligibles au plan d’épargne en actions |
Article(s) additionnel(s) après Article 5 | Amt n° COM-15 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Assouplissement de l'éligibilité des fonds communs de placement à risque au plan d'épargne en actions |
Article 6 | Amt n° COM-16 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Suppression de l'article |
Article 7 | Amt n° COM-17 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Proposition de transfert interne avant rachat du contrat par l'épargnant et report des dispositions relatives à la transférabilité externe |
Article 7 | Amt n° COM-18 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Opposabilité du droit au transfert interne, y compris en cas de passage par un intermédiaire, et limitation des frais |
Article(s) additionnel(s) après Article 7 | Amt n° COM-19 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Devoir de conseil dans la durée pour les intermédiaires et les assureurs |
Article(s) additionnel(s) après Article 7 | Amt n° COM-20 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Respect des engagements contractuels en cours d'exécution du contrat |
Article 9 | Amt n° COM-21 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Report de l'entrée en vigueur de l'article 9 à 2025 |
Article 10 | Amt n° COM-22 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Suppression de l'article |
Article 11 | Amt n° COM-23 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Renforcement du contrôle a priori exercé par la DGCCRF sur les investissements défiscalisés dans le logement locatif |
Article 12 | Amt n° COM-24 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Ajustement du périmètre des acteurs du financement participatif visés par l'imposition de nouvelles obligations déclaratives au regard de la lutte contre le blanchiment des capitaux |
Article(s) additionnel(s) après Article 12 | Amt n° COM-25 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Renforcement de l'efficacité du pouvoir d'injonction administrative de l'Autorité des marchés financiers en y adjoignant la possibilité de l'assortir d'une astreinte |
Article(s) additionnel(s) après Article 12 | Amt n° COM-26 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Sécurisation du champ de compétences de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour lui permettre de sanctionner les offres au public de parts sociales de toutes les sociétés commerciales |
Article(s) additionnel(s) après Article 12 | Amt n° COM-27 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Facilitation du déroulement des visites domiciliaires effectuées par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers |
Article(s) additionnel(s) après Article 12 | Amt n° COM-28 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Suppression du délit d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'Autorité des marchés financiers au profit du manquement d'entrave (sanction administrative) |
Article(s) additionnel(s) après Article 12 | Amt n° COM-29 | MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs |
Renforcement du devoir de signalement des commissaires aux comptes à l'Autorité des marchés financiers |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Protection des épargnants – 1ère lecture