Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-9 Mme BERTHET, rapporteure

Extension à l'ensemble des autorisations d'urbanisme

Article 1er Amt n° COM-10 Mme BERTHET, rapporteure

Extension à tous types de bâtiments d'origine ; extension aux bâtiments finaux à usage mixte

Article 1er Amt n° COM-11 Mme BERTHET, rapporteure

Applicabilité de la dérogation à l'ensemble des travaux nécessaires à la transformation

Article 1er Amt n° COM-12 Mme BERTHET, rapporteure

Motivation du refus de dérogation par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Article 1er Amt n° COM-13 Mme BERTHET, rapporteure

Clarification de la procédure d'instruction de la demande de dérogation

Article 1er Amt n° COM-14 Mme BERTHET, rapporteure

Modalités de la consultation de la commune sans compétence en matière d'urbanisme

Article 1er Amt n° COM-15 Mme BERTHET, rapporteure

Avis obligatoire des commissions compétentes pour les changements de destination en zones NAF

Article 1er Amt n° COM-16 Mme BERTHET, rapporteure

Possibilité de déroger aux règles du PLU sur les tailles minimales des logements

Article 2 Amt n° COM-4 M. SAUTAREL, rapporteur pour avis

Extension de l'application de la taxe d'aménagement aux opérations de transformation de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation et limitation à la part communale avec introduction d'un abattement de 50 % sur l'assiette.

Article 3 Amt n° COM-5 M. SAUTAREL, rapporteur pour avis

Suppression de l'article

Article 3 bis A (nouveau) Amt n° COM-6 M. SAUTAREL, rapporteur pour avis

Limitation de l'exonération de taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels à des locaux vacants et conditionnement à la réalisation effective des travaux de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de quatre ans.

Article 3 bis B (nouveau) Amt n° COM-7 M. SAUTAREL, rapporteur pour avis

Suppression de l'article.

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-17 Mme BERTHET, rapporteure

Extension du champ d'application des PUP

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-18 Mme BERTHET, rapporteure

Amendement rédactionnel

Article 4 Amt n° COM-19 Mme BERTHET, rapporteure

Procédure d'octroi du permis à destinations multiples

Article 4 Amt n° COM-20 Mme BERTHET, rapporteure

Amendement rédactionnel.

Article 4 Amt n° COM-21 Mme BERTHET, rapporteure

Amendement rédactionnel.

Article 4 Amt n° COM-22 Mme BERTHET, rapporteure

Possibilité pour le maire d'exiger la mention de la première destination

Article 4 Amt n° COM-23 Mme BERTHET, rapporteure

Possibilité de déroger au zonage du PLU pour le permis à destinations multiples

Article 4 Amt n° COM-24 Mme BERTHET, rapporteure

Amendement rédactionnel.

Article 4 Amt n° COM-25 Mme BERTHET, rapporteure

Durée de validité du permis à destinations multiples

Article 4 Amt n° COM-26 Mme BERTHET, rapporteure

Information du maire au moment du changement de destination effectif

Article 5 bis (nouveau) Amt n° COM-27 Mme BERTHET, rapporteure

Elargissement du bonus de constructibilité à l'ensemble des résidences étudiantes

Article 5 bis (nouveau) Amt n° COM-28 Mme BERTHET, rapporteure

Possibilité de bonus de constructibilité pour toute réalisation de résidences étudiantes

Article 6 Amt n° COM-8 Mme BERTHET, rapporteure

Extension des facilitations de transformation dans les copropriétés aux locaux commerciaux et suppression de la servitude de résidence principale

Intitulé de la proposition de loi Amt n° COM-29 Mme BERTHET, rapporteure

Elargissement du champ à l'ensemble des bâtiments existant