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Dépôt au Sénat
- Texte n° 376 (2023-2024) de M. Michel SAVIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mars 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 10 juin 2024
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Page mise à jour le
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