En commission

Proposition de loi Dématérialisation de l'état civil

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Au début de la phrase, avant les mots : « les copies intégrales », ajouter les mots : « Sauf demande contraire de l’usager, »

Objet

Sans remettre en cause le choix de pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits, le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour les usagères et les usagers de pouvoir choisir le support sur lequel ils souhaitent obtenir les copies ou extraits d’actes de l’état civil établis par le Ministère des affaires étrangères.

Si l'autrice de l’amendement partage le constat selon lequel la possibilité d’obtenir les copies et extraits sur support électronique facilite considérablement les démarches administratives de nombre de Françaises et Français de l’étranger, elle reste toutefois attentive à ce que des procédures non dématérialisées puissent être garanties pour l’ensemble des Françaises et Français de l’étranger éloigné.es des ressources numériques, qui résident dans des pays où l’accès à Internet est seulement aléatoire ou dans lesquels des restrictions gouvernementales empêchent la consultation de certains sites. 

La récente évaluation de l’expérimentation de la dématérialisation de l’état civil du Ministère des affaires étrangères indique que les situations de fracture numérique sont prises en compte, et que l’usager peut demander qu’une copie papier lui soit envoyée par voie postale. Le rapport indique par ailleurs que 6% des demandes appellent encore une impression sur papier, preuve de la demande de certaines et de certains en ce sens. Il apparaît donc nécessaire de garantir cette possibilité dans le marbre de la loi dans le cadre de la pérennisation du dispositif.

Aussi, l’autrice de l’amendement attire l’attention du rapporteur sur la nécessité de garantir la possibilité pour les Françaises et Français de l’étranger de choisir de recevoir les copies et extraits sur support papier si elles et ils en formulent la demande.