Proposition de loi Dématérialisation de l'état civil
commission des lois
N°COM-2
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 433 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 2
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« La possibilité de demander la délivrance des copies intégrales ou des extraits par voie non dématérialisée est garantie aux usagers. »
Objet
Le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour les Françaises et les Français de pouvoir formuler une demande de communication de copie ou d’extrait de façon non dématérialisée.
En effet, de nombreuses personnes sont éloignées des ressources numériques ou électroniques. Une étude de l’INSEE de 2023 révèle que 15% de la population française se trouvait en situation d’illectronisme en 2021. Par ailleurs, selon le baromètre numérique réalisé par le Crédop, 54% des Françaises et Français éprouvent au moins une forme de difficulté pour effectuer des démarches en ligne. En conséquence, la dématérialisation comporte le risque d’une rupture d’égalité dans l’accès aux droits et démarches administratives, qui touche singulièrement les personnes âgées, les personnes en situation de précarité, mais aussi les jeunes.
La récente évaluation de l’expérimentation de la dématérialisation de l’état civil du Ministère des affaires étrangères indique que les situations de fracture numérique sont prises en compte, et que l’usager peut adresser sa demande d’extrait ou de copie par courrier postal. Il apparaît toutefois nécessaire de garantir cette possibilité dans le marbre de la loi, dans le cadre de la pérennisation du dispositif.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à garantir pour l’ensemble des Françaises et Français la possibilité de demander sur place, par courrier ou selon toute autre démarche non dématérialisée la délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil.