En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC et Mme SENÉE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

Remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq »

Objet

Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. 

C’est pourquoi nous proposons donc d’abaisser ce ratio maximal à 5 pour 1.