Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-24
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 6
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I. – Alinéa 7
Après les mots :
polices d’assurance
insérer les mots :
de dommages et de personnes
II. – Alinéa 8
Après les mots :
polices d’assurance
insérer les mots :
maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.