Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-30
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéa 4, seconde phrase :
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement rédactionnel tendant à supprimer une disposition redondante.