En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE 14

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Alinéa 1, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les modalités de fixation du prix d’émission déterminées par l’assemblée générale des actionnaires avant cette date, par référence aux dispositions légales et réglementaires, demeurent applicables, le cas échéant dans leur rédaction en vigueur au moment de ladite assemblée.

Objet

Amendement de précision concernant l’entrée en vigueur de l’article 3 de la proposition de loi, relatif aux modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (examen délégué au fond à la commission des lois).