En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29

Objet

L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie.

Cet article prévoit que la numérisation de ces réunions s’accompagne d’une retransmission en direct et en différé. Cette dernière doit notamment permettre aux actionnaires de participer pleinement à la vie statutaire de l’entreprise. Pour ces raisons, les alinéas 31 et 32 imposent déjà un “droit à nullité”, opposable par les actionnaires, en cas de défaillances de la retransmission et de vote.

Si la plupart des entreprises rendent aujourd’hui publique une partie de leurs assemblées générales d’actionnaires, elles peuvent choisir librement de restreindre la retransmission au public de tout ou partie de ces assemblées (notamment la session des questions des actionnaires). Dans un souci de transparence, elles rendent toutefois ces informations accessibles par une retranscription de cette session de questions/réponses sur leur site internet.

Aussi, il est suggéré de conserver uniquement l’exigence de transmission en direct et en différé de l’assemblée générale aux seuls actionnaires sans imposer aux entreprises que cette retransmission soit intégralement disponible pour le public.

En tout état de cause, si les entreprises font le choix de ne pas diffuser l’intégralité de l’assemblée générale au public, elles devront, dans un souci de transparence, l’informer en précisant que telle partie n’a pas été diffusée (comme l’a justement suggéré l’AMF).

Dans un souci de conserver l’esprit de la proposition de loi qui vise à moderniser le droit des sociétés, il est proposé de supprimer la condition de validité liée à la consultation de la retransmission de l’enregistrement laquelle ouvre un nouveau droit de solliciter la nullité d’une délibération sans aucun cadre ni démonstration d’un éventuel grief.