Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-50
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
au I et, le cas échéant,
Objet
Amendement rédactionnel.