En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à moins que l'ensemble des actionnaires soient titulaires d’actions de préférence

Objet

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à sécuriser, sur le modèle des dispositions prévues par le code de commerce pour les sociétés non cotées, les conditions de renouvellement des actions de préférence introduites par l’article 1^er, qui prévoit l’interdiction des titulaires de participer au vote, en envisageant l’hypothèse - certes improbable en pratique - où l’ensemble des actionnaires seraient titulaires de telles actions.