En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Les résolutions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 225-40 ;

« ...) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires sociaux mentionnées au II de l’article L. 22-10-8 ainsi que les résolutions mentionnées aux I et II de l’article L. 22-10-34.

Objet

Cet amendement tend à élargir la liste des résolutions au titre desquelles les actions de préférence instituées dans les conditions prévues à l’article 1^er de la présente proposition de loi ne donnent droit qu’à une seule voix :

- aux résolutions relatives à l’approbation des conventions dites « réglementées », signées entre la société et l’un de ses mandataires ;

- aux résolutions relatives à la rémunération des dirigeants.

Si les actions préférentielles doivent permettre à certaines personnes, notamment des fondateurs ou les dirigeants, de conserver un contrôle sur les choix économiques stratégiques de l’entreprise, elles ne sauraient s’appliquer aux règles de fonctionnement de la société. C’est la raison pour laquelle le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit déjà une neutralisation des droits de vote multiples pour les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels ou à la modification des statuts de l’entreprise.

En étendant ce régime aux cas précités, cet amendement vise à prévenir des risques d’abus des droits de vote attachés aux actions préférentielles, dans le souci d’assurer une bonne appropriation du dispositif par les acteurs de la place. Il s’inscrit à cet égard dans la lignée des travaux conduits sur le sujet par le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP).