Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-56
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis
ARTICLE 1ER
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Alinéa 22
1° Après le mot :
mesure
Insérer les mots :
prévue par les statuts de la société
2°Après le mot :
publique
Supprimer la fin de cet alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.