En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis

ARTICLE 10

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Alinéas 9, 12 et 22

Remplacer les mots :

que tout membre du conseil peut

Par les mots :

qu’un nombre déterminé d’administrateurs peuvent

Objet

Cet amendement vise à simplifier les modalités de recours à la consultation écrite au sein du conseil d’administration de la société anonyme.

En effet, si le dispositif issu des travaux de l’Assemblée nationale est pertinent dans son principe, son encadrement excessif risque de le priver d’effectivité dès lors qu’il permet à un seul membre du conseil de s’opposer à cette mesure. Le présent amendement apporte une solution plus équilibrée en prévoyant que le nombre d’administrateurs requis pour faire échec à cette procédure soit déterminé par les statuts.