Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-67
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis
ARTICLE 10
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Alinéa 9
Supprimer les mots :
des sociétés anonymes dans lesquelles les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assurées par des personnes différentes
Objet
Cet amendement vise à simplifier les modalités de recours à la consultation écrite au sein du conseil d’administration de la société anonyme.
En effet, si le dispositif issu des travaux de l’Assemblée nationale est pertinent dans son principe, son encadrement excessif risque de le priver d’effectivité dès lors qu’il en exclut le recours dans les sociétés anonymes dont la présidence et la direction générale sont réunies entre les mains d’une seule personne. Le traitement séparé de ces sociétés, qui ne trouve en l’état du droit aucun équivalent pour la mise en œuvre de ce type de procédure, ne parait pas justifié.