En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis

ARTICLE 10

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Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le nouveau cas de nullité potentielle, expressément mentionné dans le dispositif de l’article 10 de la présente proposition de loi, résultant de problèmes techniques en lien avec la tenue dématérialisée des assemblées générales d’actionnaires qui est incohérent avec la philosophie de la proposition de loi qui vise à rendre attractif le droit français des sociétés.

En outre, cette disposition va à l’encontre de l’article 11 bis de ce texte qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier et clarifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés.