En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et CHASSEING, Mmes Laure DARCOS et LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, ROCHETTE et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le b du 1° du I de l’article 221-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du 1° ».

Objet

Le présent amendement vise à infléchir la doctrine fiscale applicable au plan d’épargne en actions, récemment remise en cause par le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 décembre 2023, afin de redonner de l’attractivité à ce support de financement en fonds propres.

Si les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent figurer dans un PEA, la doctrine fiscale actuellement en vigueur précise que les actions que ces droits et bons permettent d'acquérir ou de souscrire sont également exclues des PEA (qu’il s’agisse d’un PEA classique ou d’un PEA-PME, destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire). Cet état de fait, qui n’obéit à aucune logique juridique, n’est pas de nature à stimuler l’investissement dans nos startups ni même la culture du risque, pourtant nécessaires au financement de l’innovation et à l’émergence de champions nationaux.

Le présent amendement vise donc à encourager le « pré-seed », en permettant de loger dans un PEA ou un PEA-PME, d’accueillir des ’actions acquises à la suite de l’exercice d’un bon de souscription de parts de créateur d’entreprise, d’un bon de souscription d’actions, ou encore d’un bons de souscription-accord d’investissement rapide (BSA-AIR).