Élus locaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 358

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 février 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés,


présentée

Par MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER, Simon UZENAT, Pierre-Alain ROIRON, Mmes Laurence HARRIBEY, Marion CANALÈS, Corinne NARASSIGUIN, MM. Rachid TEMAL, Sebastien PLA, Hussein BOURGI, Olivier JACQUIN, Didier MARIE, Michaël WEBER, Claude RAYNAL, Mmes Sylvie ROBERT, Isabelle BRIQUET, Émilienne POUMIROL, Laurence ROSSIGNOL, M. Jérôme DARRAS, Mmes Nicole BONNEFOY, Monique LUBIN, M. Serge MÉRILLOU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Jérôme DURAIN, Mme Catherine CONCONNE, M. Hervé GILLÉ, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Yan CHANTREL, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Hélène CONWAY-MOURET, M. Adel ZIANE, Mme Audrey BÉLIM, MM. Mickaël VALLET, Jean-Claude TISSOT, Christophe CHAILLOU, Gilbert-Luc DEVINAZ, David ROS, Christian REDON-SARRAZY, Mme Corinne FÉRET, MM. Victorin LUREL, Lucien STANZIONE, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Denis BOUAD, Mme Colombe BROSSEL, MM. Rémi CARDON, Thierry COZIC, Mmes Karine DANIEL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, MM. Jean-Jacques LOZACH, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Alexandre OUIZILLE et Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés


Article unique

Le livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le titre Ier est ainsi modifié :

a) L’article L. 2411-1 est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;

b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 2411-26. – Le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. » ;



c) L’article L. 2412-1 est complété par un 17° ainsi rédigé :



« 17° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;



d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :



« Section 17



« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local



« Art. L. 2412-17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d’un mandat électif local avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.



« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-5. » ;



e) L’article L. 2413-1 est complété par un 16° ainsi rédigé :



« 16° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;



f) L’article L. 2414-1 est complété par un 14° ainsi rédigé :



« 14° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;



2° Le titre II est ainsi modifié :



a) L’article L. 2421-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :



« 8° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;



b) L’article L. 2422-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :



« 9° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;



3° Le titre III est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :



« Chapitre XII



« Salarié titulaire d’un mandat électif local



« Art. L. 243-12-1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire ou anciennement titulaire d’un mandat électif local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues au présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.



« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa du présent article compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »

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