Prise en charge des mineurs en questionnement de genre (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 435

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre,


présentée

Par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Bruno RETAILLEAU, Mmes Muriel JOURDA, Laurence MULLER-BRONN, M. François BONHOMME, Mmes Béatrice GOSSELIN, Françoise DUMONT, Anne CHAIN-LARCHÉ, Sylviane NOËL, M. Cédric VIAL, Mmes Sabine DREXLER, Marie MERCIER, Martine BERTHET, Valérie BOYER, M. Laurent BURGOA, Mme Pascale GRUNY, M. Didier MANDELLI, Mmes Brigitte MICOULEAU, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Arnaud BAZIN, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Christian BRUYEN, Alain CADEC, Mme Agnès CANAYER, MM. Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mmes Marta de CIDRAC, Marie-Carole CIUNTU, MM. Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Dominique ESTROSI SASSONE, Agnès EVREN, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Pauline MARTIN, MM. Damien MICHALLET, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Georges NATUREL, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Jean-Gérard PAUMIER, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Kristina PLUCHET, Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. André REICHARDT, Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Francis SZPINER, Philippe TABAROT, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR et Anne VENTALON,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre


Article 1er

Après le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :

« Titre III bis

« Prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures

« Art. L. 2137-1. – Dans le cadre de la prise en charge de la dysphorie de genre, il est interdit de prescrire au patient âgé de moins de dix-huit ans :

« 1° Des bloqueurs de puberté ;

« 2° Des traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie.

« Sont également interdites les opérations chirurgicales de réassignation sexuelle. »


Article 2

I. – L’article 511-14 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 511-14. – Le fait de méconnaître l’article L. 2137-1 du code de la santé publique relatif à la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

II. – Après le chapitre III du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Dysphorie de genre chez les mineurs

« Art. L. 2163-9. – Comme il est dit à l’article 511-14 du code pénal ci-après reproduit :

« “Art. 511-14. – Le fait de méconnaître l’article L. 2137-1 du code de la santé publique relatif à la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.” »


Article 3

I. – Une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie est élaborée dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis révisée au moins tous les cinq ans, sous la responsabilité du ministère de la santé.

II. – Elle a comme objectif que tout enfant ou adolescent bénéficie, dans les meilleurs délais, des moyens lui permettant de retrouver un état de bien-être psychique contribuant à l’épanouissement de son développement, et des soins psychiques nécessaires.

III. – Elle se décline en un réseau territorial de structures pédopsychiatriques de manière à garantir à chaque enfant ou adolescent en souffrance psychique d’être soigné au sein de son lieu de vie ou de son lieu de soins.

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