Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/10/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si un maire peut réserver la vente par colportage sur un espace public de loisirs aux personnes domiciliées dans la commune.
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La question est caduque
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