Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/02/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la lutte contre la fraude aux faux virements bancaires.
Nos concitoyens sont, depuis plusieurs années, exposés à des pratiques toujours plus innovantes et complexes visant à leur subtiliser des sommes d'argent au travers de fraudes en tout genre, notamment lorsqu'il s'agit de transactions dématérialisées.
Une pratique consiste à ce qu'un fraudeur prenne le contrôle de l'adresse courriel d'une entreprise et accède à son fichier clients. Ces fraudes représentaient 25 % des sommes extorquées au premier semestre 2022 selon la Banque de France.
Le mécanisme est le suivant : le client reçoit une facture d'une société créancière, puis une information provenant de la même messagerie électronique lui indiquant que la société a changé de compte et lui communiquant un nouveau relevé d'identité bancaire (RIB). Un certain nombre d'entreprises en ont été victimes, parfois pour plusieurs millions, voire des dizaines de millions d'euros de cette escroquerie.
Cette fraude aux virements est très difficilement identifiable car elle concerne une prestation de service qui a bien eu lieu et revêt l'identité officielle de l'entreprise connue du payeur. Aujourd'hui, ce risque n'est pas couvert par les banques et la victime a peu de chances de recouvrer ses fonds.
La proposition de règlement, encadrant les paiements instantanés qui amende les règlements (EU) 260/2012 et (EU) 2021/1230 et les directives 98/26/EC et (EU) 2015/2366, actuellement examinée par le Parlement européen, prévoit d'obliger tous les prestataires de services de paiement (PSP) de fournir gratuitement un service de vérification de la concordance entre le nom et l'IBAN du compte du bénéficiaire (IBAN check) à partir de ceux figurant dans la base de données du PSP du bénéficiaire.
D'après ce projet de règlement, la responsabilité de l'identification correcte du bénéficiaire relèvera du PSP du payeur. Ce dernier aurait, en revanche, une obligation de remboursement de l'utilisateur/donneur d'ordre dans le cas d'une confirmation de paiement erronée.
Cette évolution législative proposée par ce nouveau règlement européen constituerait une amélioration. Toutefois, il faut aller plus loin, car elle ne s'applique qu'aux virements instantanés. Par ailleurs, la responsabilité de la transaction revient toujours, in fine, au payeur, qui demeure la cible des fraudeurs.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour protéger les consommateurs contre la fraude aux faux virements.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 30/05/2024
La mise en place de l'authentification forte prévue par la deuxième directive sur les services de paiement de 2015 a permis de réduire de manière significative les taux de fraude aux moyens de paiement. Selon le dernier rapport de l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), la fraude totale aux différents moyens de paiement recule de 4 % en volume comme en valeur. La carte, qui est le moyen de paiement le plus utilisé, voit son taux de fraude se contracter à hauteur de 0,053 % en 2022, soit le niveau le plus bas enregistré. Le taux de fraude des paiements par virement reste extrêmement bas (0,001 %) mais les montants de fraude liés au virement ont augmenté en valeur de 78 millions d'euros en 2017 à 313 millions d'euros en 2022. En effet, face au renforcement de la sécurisation des paiements en ligne, les fraudeurs ont développé de nouvelles techniques d'escroquerie et modes opératoires. Afin de renforcer la lutte contre la fraude et de fiabiliser les IBAN utilisés par les consommateurs et les entreprises, le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 relatif aux « virements instantanés en euros » rend obligatoire la fourniture d'un service gratuit de vérification du bénéficiaire dans le cas d'un virement d'ici le 9 octobre 2025, pour les prestataires de services de paiement situés dans la zone euro. Cette obligation faite aux prestataires de services de paiement concerne à la fois les virements instantanés et les virements standards. La responsabilité du bon fonctionnement de ce service incombera au prestataire de services de paiement du payeur. Un tel service de vérification de la concordance entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN saisis sera de nature à prévenir les risques de faux ordres de virement. Enfin, pour améliorer les démarches de remboursement des victimes de fraude, l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement a publié en mai 2023 treize recommandations à l'attention des prestataires de service de paiement. Le gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que ce nouveau service soit déployé par les prestataires de service de paiement pour renforcer la lutte contre la fraude et mieux protéger les consommateurs et les entreprises des escroqueries aux faux ordres de virement.
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