Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 22/02/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le vote des électeurs français établis dans un pays de l'Union européenne dans le cadre du scrutin européen se déroulant du 6 au 9 juin 2024. Le double vote étant interdit, ces électeurs français ont la possibilité de voter soit pour des listes françaises soit pour des listes de leur pays de résidence, s'ils sont inscrits à la fois sur les listes électorales françaises et les listes électorales de leur pays de résidence, dite « listes complémentaires ». L'inscription sur une liste électorale locale prime toutefois sur une inscription sur la liste électorale française. Ainsi, s'ils souhaitent voter pour les listes françaises, les Français résidant dans un pays de l'Union européenne doivent procéder à leur radiation des listes locales. Lors des précédentes élections européennes en 2019, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait communiqué sans distinction à l'ensemble des électeurs figurant sur la liste électorale consulaire l'adresse du bureau auquel ils devaient se rendre pour voter, indépendamment de leur inscription locale. Cette communication avait créé une certaine confusion auprès des électeurs qui ne savaient plus pour la liste de quel pays ils pouvaient voter. Elle l'interroge sur les modalités d'échanges d'informations entre la France et les autres pays de l'Union européenne sur la situation électorale de leurs électeurs respectifs. Elle souhaiterait s'assurer que l'envoi de convocation et de propagande électorale par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères différenciera bien les électeurs qui votent pour des listes locales et ceux qui le font pour des listes françaises.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/05/2024
En application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, « les électeurs français résidant dans un autre État de l'Union européenne ne participent pas au scrutin en France, ni à celui organisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, s'ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence. » Conformément aux dispositions de l'Acte électoral européen, chaque État membre de l'Union européenne transmet à l'INSEE les données relatives aux citoyens français inscrits sur son registre électoral pour participer à l'élection de ses représentants au Parlement européen. Cet échange d'informations ne provoque pas la radiation d'un électeur français de la liste électorale nationale sur laquelle il est inscrit, mais ne l'autorise pas à participer à l'élection des représentants français au Parlement européen, nul ne pouvant voter plus d'une fois pour élire les membres de ce dernier. Du fait des différences entre les procédures électorales nationales de chaque État membre, notamment en ce qui concerne la date limite d'inscription sur une liste électorale (fixée, pour la France, au 6e vendredi précédant le scrutin), ces transmissions de données interviennent à des dates différentes en fonction des États membres. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères met en oeuvre une campagne d'information qui insiste notamment sur la situation des électeurs inscrits sur les listes électorales de plusieurs États membres et sur les conséquences d'une inscription sur une liste électorale de l'État membre où les électeurs résident. Cette campagne d'information, engagée depuis novembre 2023, rappelle aux électeurs la nécessité de vérifier leur situation électorale vis-à-vis des autorités compétentes dans leur pays de résidence dans l'Union européenne, afin de choisir pour les représentants de quel État ils souhaitent voter et de prendre les dispositions correspondantes, en fonction des procédures de leur État de résidence. Cette campagne de communication prend la forme d'articles publiés sur le site France Diplomatie, relayés sur les sites internet des ambassades et des consulats, et d'actions de communication numérique destinées aux ressortissants français résidant au sein de l'Union européenne. Cette communication a déjà été consultée par plus de 111 000 visiteurs entre le 1er novembre et le 31 décembre 2023. D'autres actions de communication spécifiques ont été organisées au cours du printemps 2024, rappelant aux électeurs les spécificités de ce scrutin et de son organisation.
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